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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1980, 13791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13791
Numéro NOR : CETATEXT000007687878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;13791 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus de modifier un décret qui reprend une réglementation communautaire directement applicable.

01-02-07, 03-05-06, 15-02, 54-07-01-04 Les dispositions de l'article 4 du décret du 21 avril 1972, qui restreignent à certaines régions viticoles la possibilité d'augmenter le titre alcoométrique naturel du vin par adjonction de saccharose, se bornent à rappeler les prescriptions d'un règlement du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 et d'un règlement de la commission du 5 août 1970. Ces règlements, directement applicables dans les Etats-membres de la C.E.E., étaient en vigueur à la date à laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'un syndicat tendant à la modification de cet article 4. Le Premier ministre était donc tenu de prendre cette décision. Par suite, caractère inopérant du moyen tiré des changements qui seraient intervenus dans les conditions de la production viticole [RJ1].

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Décret du 21 avril 1972 [art - 4] - Rappel de la réglementation communautaire directement applicable - Refus de la modifier - Compétence liée.

RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Règlements directement applicables - Refus de modifier un décret qui en rappelle les dispositions - Compétence liée.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré d'une modification des circonstances de fait - Décret reprenant une réglementation communautaire directement applicable.

Références :


1. RAPPR. Despujol, S., 1930-01-10, p. 30


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS, DONT LE SIEGE EST 14, RUE J. BRINJER A CARCASSONNE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 FEVRIER 1978 ET TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972 ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 4 ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LE TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU LES REGLEMENTS N 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972, QUI RESTREIGNENT A CERTAINES REGIONS VITICOLES LA POSSIBILITE D'AUGMENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DU VIN PAR ADJONCTION DE SACCHAROSE, SE BORNENT A RAPPELER LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N 816-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1970 ET DU REGLEMENT N 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 5 AOUT 1970 ; QUE CES REGLEMENTS, QUI SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT REQUERANT TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; QU'AINSI, LE PREMIER MINISTRE ETAIT TENU DE REJETER CETTE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI TIRE DES CHANGEMENTS QUI SERAIENT INTERVENUS DANS LES CONDITIONS DE LA PRODUCTION VITICOLE, EST INOPERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

CEE Règlement 1594 1970-08-05 COMM.
CEE Règlement 816 1970-04-28 CO.
Décision implicite Premier ministre Decision attaquée Confirmation
Décret 72-309 1972-04-21 art. 4 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 13791
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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