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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1980, 10977

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10977
Numéro NOR : CETATEXT000007669665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;10977 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Loi du 5 juillet 1977 - Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations patronales - Champ d'application - Organismes non dotés d'un budget.

62-03 Les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1977, selon lesquelles l'Etat prend en charge sous certaines conditions les cotisations qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, ne s'appliquent pas aux organismes dont le budget est soumis à l'approbation d'une autorité administrative. Dès lors qu'il résulte des articles 18 et 19 du décret du 5 septembre 1959 que les Charbonnages de France et les Houillères de bassin ne sont pas dotés d'un budget, le ministre du Travail a commis une erreur de droit en leur refusant le bénéfice de cette exonération.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LES CHARBONNAGES DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... EN EXERCICE M. Y..., POUR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, DONT LE SIEGE EST A FREYMING MERLEBACH MOSELLE ... PAR LEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE M. X..., POUR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DONT LE SIEGE EST A DOUAI NORD ... EN EXERCICE M. A..., POUR LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI DONT LE SIEGE EST A SAINT-ETIENNE LOIRE ... PAR LEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, M. Z... DE LA GARANDERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS ; VU LE DECRET NO 59-1036 DU 4 SEPTEMBRE 1959 MODIFIE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 "A TITRE EXCEPTIONNEL, L'ETAT PREND EN CHARGE DANS LES CONDITIONS CI-APRES INDIQUEES, LES COTISATIONS, CALCULEES SUR LA BASE DES TAUX DE DROIT COMMUN QUI INCOMBENT AUX EMPLOYEURS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES PRESTATIONS FAMILIALES ....LES DITES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX ORGANISMES DONT LE BUDGET EST SOUMIS A L'APPROBATION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE. NE POURRA BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE CI-DESSUS DEFINIE AU TITRE D'UN ETABLISSEMENT DETERMINE, L'EMPLOYEUR QUI.... AURA REDUIT - PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, LE NIVEAU ANNUEL MOYEN DE L'EFFECTIF DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT" ; QUE LES CHARBONNAGES DE FRANCE, LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI DEMANDENT L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE AUX CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES CHARGES SOCIALES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REQUERANTS ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI NE POURRAIENT OBTENIR L'EXONERATION DEMANDEE PARCE QU'ILS N'AURAIENT PAS MAINTENU LE NIVEAU MOYEN DE L'EFFECTIF DE LEURS SALARIES SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LEUR REQUETE ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1977 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1959 QUE LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN NE SONT PAS DOTES D'UN BUDGET ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1977, REFUSANT A CES ETABLISSEMENTS LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES PREVUE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1977 EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN SONT FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES CHARGES SOCIALES A CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A CHARBONNAGES DE FRANCE, AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Décision 1977-12-03 Travail Decision attaquée Annulation
Décret 1959-09-05 art. 18 et art. 19
LOI 1977-07-05 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 10977
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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