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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 17563

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17563
Numéro NOR : CETATEXT000007674964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;17563 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Décision pécuniaire annulée en tant qu'elle concerne les seuls requérants - Absence d'effets à l'égard d'autres agents placés dans la même situation.

01-04-04-02 Annulation contentieuse, en tant qu'elle concernait cinq mécaniciens navigants, d'une décision fixant les coefficients afférents aux taux des primes de vol perçues par certains personnels navigants. En l'absence de tout lien de connexité entre la situation des cinq intéressés et celle d'autres mécaniciens navigants au regard des droits accordés par cette décision, dont les effets sont purement pécuniaires, le secrétaire d'Etat aux Transports n'était pas, à la suite de l'annulation contentieuse de cette décision, tenu de la rapporter pour ceux des agents qui ne s'étaient pas pourvus au contentieux. Absence de violation de l'autorité de la chose jugée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M.BOUVIER CLAUDE DEMEURANT ... A PARAY LE B... SAONE ET LOIRE , DANIEL X..., DEMEURANT A PARAY LE B..., CLAUDE C... DEMEURANT A DIGOIN, JEAN-CLAUDE F... DEMEURANT A VAUX LEPNIL, CLAUDE E... DEMEURANT A DIGOIN, GEORGES D..., DEMEURANT A PARAY LE B..., CLAUDE A... DEMEURANT A BRETIGNY SUR ORGE, ROBERT Z... DEMEURANT A PARAY LE B... ET JEAN Y... DEMEURANT A PARAY LE B..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979 ET LE 27 JUILLET 1979 ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS A FIXE LES COEFFICIENTS AFFERENTS AUX PRIMES DE VOLS DE CERTAINS PERSONNELS NAVIGANTS ; 2 A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LADITE DECISION QUI DISPOSE QUE CELLE-CI EST SANS EFFET PECUNIAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES DEMANDES DE MM.MOREAU, JAMES, LACOMBE, BOUET ET BOULENZOU, A ANNULE, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT CES CINQ MECANICIENS NAVIGANTS, LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 FIXANT LES COEFFICIENTS AFFERENTS AUX TAUX DES PRIMES DE VOL PERCUS PAR CERTAINS PERSONNELS NAVIGANTS, AU MOTIF QUE CETTE DECISION OPERAIT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES MECANICIENS NAVIGANTS DE LA CATEGORIE III ET LES MECANICIENS INSTRUCTEURS DE LA MEME CATEGORIE ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME EN APPEL PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 1ER AVRIL 1977 ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION CONTENTIEUSE UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES MECANICIENS NAVIGANTS, MM.BOUVIER, X..., C..., F..., E..., D..., A..., HASCOET ET Y... EGALEMENT VISES PAR LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1974, MAIS QUI N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION, ONT, LE 30 SEPTEMBRE 1977, SAISI LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DE RECOURS GRACIEUX TENDANT A OBTENIR LES MEMES DROITS QUE CEUX RESULTANT POUR LEURS COLLEGUES DE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1974 ; QUE, PAR LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1977, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, EN REPONSE A CES RECOURS GRACIEUX, A SUPPRIME, PAR L'ARTICLE 1ER DE CETTE DECISION, LA DISCRIMINATION DONT LES INTERESSES AVAIENT FAIT L'OBJET PAR RAPPORT AUX MECANICIENS DE LA MEME CATEGORIE MAIS DISPOSE, PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE DECISION QUE "LA PRESENTE DECISION EST SANS "EFFET PECUNIAIRE" ; QUE MM.BOUVIER, X..., F..., E..., D..., A..., HASCOET, Y... ET C... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SEULE DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 PRECITE ; QU'ILS FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS A LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.SINTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A NI INSUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS ARTICULES DEVANT LUI NI OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1955 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : "IL EST INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS.CE COMITE CONNAIT DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES : ....3 A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS" , CES DISPOSITIONS N'AVAIENT PAS POUR OBJET D'IMPOSER A L'ADMINISTRATION DE CONSULTER CE COMITE AVANT L'APPLICATION, A CHACUN DES AGENTS, DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LEUR REMUNERATION ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS PRIS EN COMPTE LES ELEMENTS PARTICULIERS DE LA SITUATION DE CHACUN DES AGENTS CONCERNES LORSQU'ELLE A PRIS LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CONNEXITE ENTRE LA SITUATION DE M.MOREAU ET AUTRES ET CELLE DES MECANICIENS NAVIGANTS REQUERANTS AU REGARD DES DROITS ACCORDES PAR LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1974, DONT LES EFFETS SONT PUREMENT PECUNIAIRES, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'ETAIT PAS, A LA SUITE DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE CETTE DECISION, TENU DE LA RAPPORTER POUR CEUX DES AGENTS QUI NE S'ETAIENT PAS POURVUS AU CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS QUE LES AGENTS DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS ATTAQUE LA DECISION DU 9 DECEMBRE 1974 DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1977 AVAIT UN EFFET PUREMENT GRACIEUX ; QUE L'ADMINISTRATION A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE REFUSER DE DONNER A CETTE MESURE UN EFFET RETROACTIF PECUNIAIRE SANS ENTACHER SA DECISION NI DE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI DE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES AGENTS D'UN MEME CORPS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT BENEFICIER D'UN EFFET PECUNIAIRE RETROACTIF CERTAINS PILOTES QUI N'AVAIENT FORME AUCUN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES LES CONCERNANT EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ET N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE AUX AGENTS REQUERANTS DE SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES AGENTS D'UN MEME CORPS ; CONSIDERANT ENFIN QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'ILS DOIVENT ETRE INDEMNISES DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE L'ILLEGALITE ENTACHANT LA DECISION INITIALE DU 9 DECEMBRE 1974 EN TANT QU'ELLE LES CONCERNE, IL N'EST PAS CONTESTE, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, QUE CETTE DECISION, FAUTE D'AVOIR ETE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, EST DEVENUE DEFINITIVE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUI EN SONT INSEPARABLES ; QUE, DES LORS, DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.BOUVIER ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM.BOUVIER, X..., C..., F..., E..., D..., A..., HASCOET, Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1955-10-25 Travaux publics, transports et rourisme art. 1 3
Décision 1977-11-24 Transports Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 17563
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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