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§ France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1980, 17971

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17971
Numéro NOR : CETATEXT000007676482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;17971 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Opposition à l'inscription d'une association en Alsace-Lorraine.

01-05-03-01, 06, 10, 26-03-01 Si, en vertu de l'article 61 du code civil local en vigueur en Alsace-Lorraine le préfet peut s'opposer à l'inscription des associations dont l'objet est politique, social-politique ou religieux, cette disposition, eu égard à l'atteinte qu'elle porte à la liberté d'association, ne saurait être interprétée comme autorisant le préfet à s'opposer à cette inscription pour des motifs étrangers aux nécessités de l'ordre public. En se fondant, pour s'opposer à l'inscription de l'association Eglise Evangélique Baptiste de Colmar, sur des considérations d'opportunité qui sont tirées de la comparaison entre la situation juridique des associations inscrites et celle des cultes reconnus et qui justifieraient, selon lui, que soit refusée l'inscription de toute association religieuse, le préfet a commis une erreur de droit.

06 ALSACE-LORRAINE - Liberté d'association - Opposition à inscription - Motifs légaux.

10 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - Liberté d'association - Alsace-Lorraine - Opposition à inscription - Motifs légaux.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ASSOCIATION - Alsace-Lorraine - Opposition à l'inscription d'une association - Motifs légaux.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN CE QU'IL A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU HAUT-RHIN A FAIT OPPOSITION A L'INSCRIPTION DE L'EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE X... AU REGISTRE DES ASSOCIATIONS ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE X..., DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; VU LE CODE CIVIL LOCAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A MAINTENU EN APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL RELATIVES AUX ASSOCIATIONS ; QUE CES DERNIERES N'ACQUIERENT LA CAPACITE JURIDIQUE DEFINIE PAR CES DISPOSITIONS QUE PAR LEUR INSCRIPTION A UN REGISTRE TENU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DU CODE CIVIL LOCAL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REPRESENTEE PAR LE PREFET PEUT S'OPPOSER A L'INSCRIPTION DES ASSOCIATIONS DONT L'OBJET EST POLITIQUE, SOCIAL-POLITIQUE OU RELIGIEUX ; CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, EU EGARD A L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION, NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE PREFET A S'OPPOSER A L'INSCRIPTION D'UNE ASSOCIATION POUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DU HAUT-RHIN, POUR S'OPPOSER A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES ASSOCIATIONS TENU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE X... DE L'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE CETTE VILLE S'EST FONDE SUR DES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE QUI SONT TIREES DE LA COMPARAISON ENTRE LA SITUATION JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES ET CELLE DES CULTES RECONNUS ET QUI JUSTIFIERAIENT, SELON LUI, QUE SOIT REFUSEE L'INSCRIPTION DE TOUTE ASSOCIATION RELIGIEUSE ; QUE CES MOTIFS SONT ETRANGERS AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QUE LA DECISION PREFECTORALE EST AINSI ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE COLMAR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 61 Alsace-Lorraine
Décision 1977-12-20 Haut-Rhin Decision attaquée Annulation
LOI 1924-06-01 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 17971
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/07/1980

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