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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 25 juillet 1980, 18874

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18874
Numéro NOR : CETATEXT000007676497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;18874 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Lien de cause à effet non établi entre le dommage et les faits imputés au contrevenant.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Force probante du procès-verbal - Agent verbalisateur non témoin des faits.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 19 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR, DONT LE SIEGE EST A LA ZONE INDUSTRIELLE DE PERIGNY CHARENTE-MARITIMES , DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 20 JUIN 1977 POUR AVOIR ENDOMMAGE FIN AVRIL 1977 UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA COUARDE CHARENTE-MARITIME A L'OCCASION DE LA REPARATION D'UNE CONDUITE D'EAU ENDOMMAGEE PAR LA POSE DUDIT CABLE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FONDE SUR DES FAITS DONT L'AGENT VERBALISATEUR N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT TEMOIN NE PEUT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION QUE SI SES ENONCIATIONS, MEME CONTESTEES PAR LA DEFENSE, SONT CORROBOREES PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE SAUR A PROCEDE A LA REPARATION D'UNE CONDUITE D'EAU, ENDOMMAGEE LE 21 AVRIL 1977 PAR UNE ENTREPRISE EFFECTUANT POUR LE COMPTE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LA POSE D'UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN SUR L'ACCOTEMENT DU C D 735 SUR LA COMMUNE DE LA COUARDE CHARENTE-MARITIME ; QUE SI AUCUNE AUTRE ENTREPRISE N'A EFFECTUE DE TRAVAUX A CET ENDROIT ENTRE LA DATE DE LA REPARATION ET LE 17 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE CONSTATE, A L'OCCASION DES ESSAIS, QU'UNE DEFECTUOSITE DU CABLE, NOYE SUR TOUTE SA SECTION, ETAIT IMPUTABLE A LA DETERIORATION DE LA GAINE A L'ENDROIT DE LA REPARATION DE LADITE CONDUITE D'EAU, IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CABLE ETAIT EN PARFAIT ETAT AVANT LA REPARATION DE LA CONDUITE D'EAU ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE DOMMAGE SOIT IMPUTABLE A LADITE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE L'ENTREPRISE SAUR DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE SAUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 18874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Brousse
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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