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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 octobre 1980, 14333

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14333
Numéro NOR : CETATEXT000007685048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;14333 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Affectation de l'indemnité au remboursement de prêts de réinstallation [art - 46 de la loi du 15 juillet 1970] - Prêt consenti à une société - Personne s'étant portée caution solidaire du remboursement.

46-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 46, alinéas 1er et 2 de la loi du 15 juillet 1970 modifié que l'indemnité revenant aux personnes tenues, à un titre quelconque, au remboursement de l'un des prêts visés à l'article 46, alinéa 1er est diminué du montant des sommes visées à l'alinéa 2, tant que les annuités d'amortissement du capital emprunté n'ont pas été remboursées. Par suite, légalité de la décision par laquelle le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. a affecté l'indemnité due à Mme V. au remboursement d'un prêt consenti par un organisme de crédit à une société créée par M. et Mme V., en vue de faciliter leur réinstallation, prêt pour le remboursement duquel M. et Mme V. s'étaient portés, par actes notariés, cautions solidaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, CEDEX 12, REPRESENTES PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 7 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A MARSEILLE A DECIDE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE PAR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 12 AOUT 1974 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'ELLE AVAIT PREVU LA RETENUE, SUR L'INDEMNISATION A MME X..., DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT NON REMBOURSE D'UN PRET CONSENTI PAR LE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE ET BRIQUETERIE DE GASSERAS" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A LA REFORMATION SUR CE POINT DE CETTE DECISION DU 12 AOUT 1974 ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX DECISIONS DU 12 AOUT 1974, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FIXE A 75 612, 96 F ET A 84 387, 84 F LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE RESPECTIVEMENT A M. X... D'UNE PART, A MME Y... PART, EN RAISON DE LA DEPOSSESSION, SUBIE PAR LES INTERESSES, DE BIENS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN ALGERIE ; QUE CES DECISIONS ONT ETE DEFEREES PAR CHACUN DES EPOUX X... A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ; QUE, PAR DECISION DU 24 MAI 1978, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL, LA COMMISSION A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... QUI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE ; QUE LA DECISION DU 5 JUILLET 1978, ATTAQUEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA REQUETE DE MME X... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, ALINEAS 1ER ET 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "APRES LES DEDUCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 42 A 45 ET AVANT TOUT PAIEMENT, L'INDEMNITE REVENANT AU BENEFICIAIRE EST AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT EN VUE DE SA REINSTALLATION EN FRANCE . . L'INDEMNITE EST AFFECTEE, DANS L'ORDRE, AU REGLEMENT DES INTERETS ECHUS AVANT LE 6 NOVEMBRE 1969 ET NON PAYES, ET DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DU CAPITAL EMPRUNTE ECHUES A LA DATE DE LA LIQUIDATION ET NON EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE DATE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE REVENANT AUX PERSONNES TENUES, A UN TITRE QUELCONQUE, AU REMBOURSEMENT DE L'UN DES PRETS VISES A L'ARTICLE 46, ALINEA 1ER, EST DIMINUEE DU MONTANT DES SOMMES VISEES A L'ALINEA 2 TANT QUE LES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DU CAPITAL EMPRUNTE N'ONT PAS ETE REMBOURSEES ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1964 ET DU 4 JUIN 1969, M. ET MME X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE-BRIQUETERIE DE GASSERAS" ,QU'ILS AVAIENT FONDEE LORSQU'ILS FURENT RAPATRIES D'ALGERIE, DE DEUX PRETS CONSENTIS A CETTE SOCIETE PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, EN VUE DE FACILITER LA REINSTALLATION DES INTERESSES ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LE REMBOURSEMENT DE CES DEUX PRETS ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ;
CONSIDERANT QUE L'ERREUR OU L'IMPRUDENCE QU'AURAIT COMMISE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL EN AUTORISANT A TORT LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR LES BIENS DE LA SOCIETE "TUILERIE-BRIQUETERIE DE GASSERAS" ET DANS LAQUELLE MME X... PRETEND QU'ELLE POUVAIT ETRE SUBROGEE N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE DEGAGER MME Z... AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN AFFECTANT L'INDEMNITE DUE PAR MME X... AU REMBOURSEMENT DE PRETS ACCORDES DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LESQUELLES N'EXIGENT POINT, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, QUE LES RETENUES QU'ELLES AUTORISENT SOIENT PRECEDEES D'UNE PROCEDURE D'OPPOSITION ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 7 JUILLET 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A DECIDE QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A LA FRACTION NON REMBOURSEE DE CES PRETS NE POUVAIENT PAS ETRE RETENUS SUR L'INDEMNISATION DUE A MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 7 JUILLET 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A MME X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

LOI 1970-07-15 art. 46 al. 1 et al. 2 [1974]
LOI 1974-12-27 art. 24 1 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 14333
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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