| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1980, 16795

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE M... ET DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DU MEME IMPOT MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1973 DANS LES MEMES ROLES ; 2° LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, M. X... A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 LE DEFICIT FONCIER SUBI DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UNE MAISON SISE A ... PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LUI-MEME ET SA FEMME SONT LES SEULS ASSOCIES ; QU'ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSTITUE CETTE SOCIETE EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS LE REVENU IMPOSABLE ; QUE M. X... FAIT APPEL DE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LE DECHARGER DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET, EN OUTRE, POUR 1973, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, QUI EN SONT RESULTES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS DONNANT OUVERTURE A DES DROITS D'ENREGISTREMENT OU A UNE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE MOINS ELEVEE OU DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS, OU PERMETTANT D'EVITER SOIT EN TOTALITE, SOIT EN PARTIE, LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTES AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DE CE CONTRAT OU DE CETTE CONVENTION NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL DE CES ACTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C OU LORSQU'ELLE A ETABLI UNE TAXATION NON CONFORME A L'AVIS DE CE COMITE" ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION N'A PAS RECUEILLI L'AVIS DUDIT COMITE ; QUE PAR SUITE ELLE A LA CHARGE DE LA PREUVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... ET SA FEMME ONT FONDE CETTE SOCIETE CIVILE LE 31 DECEMBRE 1969, UN MOIS AVANT LEUR MARIAGE, ET QU'ILS EN SONT LES SEULS ASSOCIES ; QUE CETTE SOCIETE N'A D'AUTRE PATRIMOINE QUE LA MAISON SISE ... QUE M. X..., QUI L'AVAIT ACQUISE LE 24 AVRIL 1969, LUI A APPORTEE LORS DE SA CREATION ; QUE LES DEPENSES DE TRAVAUX QUI ONT ETE EFFECTUES PAR LA SUITE SUR LA MAISON ONT ETE PAYEES EN TOTALITE PAR M. X... SUR SES DENIERS PERSONNELS ; QUE LES EPOUX X... SE SONT FAIT ETABLIR UN BAIL PORTANT SUR LADITE MAISON OU ILS DEMEURENT DEPUIS LORS ;
CONSIDERANT QU'EN EGARD AUX CIRCONSTANCES SUS RELATEES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LA SOCIETE CIVILE DONT S'AGIT, DONT LES EPOUX X... SONT LES MAITRES, A ETE CREEE NON PAS, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, COMME UN MOYEN DE PRESERVER LES INTERETS DE SA FEMME LORS DE SA SUCCESSION, COMPTE TENU DE L'EXISTENCE D'UN ENFANT NE D'UN PRECEDENT MARIAGE, MAIS EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE CONCERNANT LES PROPRIETAIRES QUI SE RESERVENT LA JOUISSANCE DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.