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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 11135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11135
Numéro NOR : CETATEXT000007661876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;11135 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. RICHARD X... DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 24 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 ; - 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 A ETE NOTIFIEE A M. Y... A SON DOMICILE LE 31 DECEMBRE 1975 PAR LES SOINS DU MAIRE DE NANTES, ET QU'EN SON ABSENCE, SA FILLE MAJEURE AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1975-12-02 commission départementale de remembrement de la Loire-Atlantique Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 11135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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