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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 16081

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16081
Numéro NOR : CETATEXT000007686536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;16081 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoirs du Préfet - Interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers - Absence de circonstances particulières - Illégalité.

02 En l'absence de circonstances particulières à la commune de S. de nature à justifier légalement une interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers, illégalité de l'arrêté par lequel le Préfet a interdit toute publicité sur l'ensemble de la zone urbaine de l'agglomération, à l'exception de dix panneaux et colonnes mis à la disposition des annonceurs par la municipalité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 8 SEPTEMBRE 1976 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR LA COMMUNE DE SARREBOURG ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N 217 DU 12 AVRIL 1943 MODIFIEE PAR LE DECRET N 67-458 DU 12 JUIN 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, A LAQUELLE LE PREFET DE LA MOSELLE A INTERDIT TOUTE PUBLICITE "PAR APPOSITION D'AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AUTRES DISPOSITIFS" SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE URBAINE DE L'AGGLOMERATION DE SARREBOURG, A L'EXCEPTION DE DIX PANNEAUX ET COLONNES MIS A LA DISPOSITION DES ANNONCEURS PAR LA MUNICIPALITE, DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CETTE COMMUNE FUSSENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE D'AFFICHAGE SUR LES EMPLACEMENTS APPARTENANT A DES PARTICULIERS ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE.

Références :

Arrêté préfectoral Moselle 1978-09-08 Affichage Sarrebourg Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 16081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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