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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 18548

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18548
Numéro NOR : CETATEXT000007663889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;18548 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Recouvrement d'une amende prononcée par l'autorité judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT A COLOMBIER-LE-JEUNE, A LAMASTRE ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE DU 23 DECEMBRE 1977 REJETANT L'OPPOSITION A POURSUITES QU'IL AVAIT FORMULEE ; 2° ANNULE LADITE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 64-1333 DU 22 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE A REJETE SON OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR LE RECOUVREMENT D'AMENDES MISES A SA CHARGE PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision 1977-12-23 trésorier-payeur général de l'Ardèche Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 18548
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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