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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 12480

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12480
Numéro NOR : CETATEXT000007683512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;12480 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'affouage [art - 92 du code forestier] - Reconnaissance - Conditions.

03-06 Lorsque le partage de l'affouage se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de ménage ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle, toute personne ayant un ménage distinct où elle demeure et prépare sa nourriture doit être regardée, en vertu de l'article 92 du code forestier, comme ayant la qualité de chef de famille ou de ménage. Par suite, devait être inscrite sur la liste des ayants droit à l'affouage pour 1975 une personne qui, en 1975, avait dans la commune un logement distinct où elle demeurait et prenait habituellement ses repas.[RJ1]

Références :


1. cf. Commune de Fréville, 1916-12-01, p. 500


Texte :

C.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ANTOINE X..., DEMEURANT A LA CHASSAGNE LE BUISSON, COMMUNE D'AUZELLES PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA COMMUNE D'AUZELLES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES AYANT DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1975 ; 2 ANNULE LESDITES DECISIONS DE LA COMMUNE D'AUZELLES ; VU LE CODE FORESTIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE DECES DU REQUERANT A ETE NOTIFIE AU CONSEIL D'ETAT, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'AINSI, LA COMMUNE D'AUZELLES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE PARTAGE DE L'AFFOUAGE SE FAIT PAR FEU, C'EST-A-DIRE PAR CHEF DE FAMILLE OU DE MENAGE AYANT DOMICILE REEL ET FIXE DANS LA COMMUNE AVANT LA PUBLICATION DU ROLE, COMME IL SE FAIT DANS LA COMMUNE D'AUZELLES, TOUTE PERSONNE AYANT UN MENAGE DISTINCT OU ELLE DEMEURE ET PREPARE SA NOURRITURE DOIT ETRE REGARDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER, COMME AYANT LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE OU DE MENAGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES TEMOIGNAGES QUE LE REQUERANT A PRODUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUE N'INFIRMENT PAS LES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER PAR LA COMMUNE D'AUZELLES, QUE M. X... POSSEDAIT EN 1975 UN LOGEMENT DISTINCT OU IL DEMEURAIT ET PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ; QU'AINSI, M. X... DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT LA QUALITE DE CHEF DE MENAGE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUZELLES REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES AYANTS DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1975 ET A SON INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977, ENSEMBLE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUZELLES EN DATE DU 28 MAI 1975, EN TANT QU'ELLE CONCERNE M. X..., SONT ANNULES. ARTICLE 2. - M. X... EST INSCRIT SUR LA LISTE DES AYANTS DROIT A L'AFFOUAGE, DANS LA COMMUNE D'AUZELLES PUY-DE-DOME , POUR L'ANNEE 1975. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., ES QUALITES DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE M. X..., A LA COMMUNE D'AUZELLES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code forestier 92
Décision 1975-05-28 Commune Auzelle Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 12480
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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