Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 13481

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13481
Numéro NOR : CETATEXT000007684999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;13481 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Dommages causés à une propriété avant son acquisition par le demandeur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A ..., 10EME REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'EROSION D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN PROVOQUEE PAR LA CONSTRUCTION D'UN EPI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 200.000 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE LE DOMMAGE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A SUBI DU FAIT DE L'EROSION D'UN TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A TAGLIO-ISOLACCIO HAUTE-CORSE , ET QUI A POUR CAUSE LA MODIFICATION DES COURANTS MARINS CONSECUTIVE A LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE, NE POURRAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PAS ETE PREVISIBLE A LA DATE DE L'ACQUISITION DU TERRAIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DIGUE ONT ETE ACHEVES EN JANVIER 1971 ; QU'EU EGARD TANT A LA SITUATION DE L'OUVRAGE QU'A SON IMPORTANCE ET A SA DESTINATION MEME, LA MODIFICATION DES COURANTS MARINS QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE, AINSI QUE LES EFFETS DE CETTE MODIFICATION SUR L'EROSION DU LITTORAL VOISIN, ETAIENT PREVISIBLES LORSQUE LE COMITE D'ENTREPRISE S'EST RENDU ACQUEREUR DU TERRAIN PAR UN ACTE PASSE LE 4 JUIN 1971 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 13481
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.