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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 12852

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12852
Numéro NOR : CETATEXT000007683545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;12852 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Commission départementale des handicapés.

37-01-01, 37-03, 54-08-02-02, 54-08-02-05, 66-02 La commission départementale des handicapés constitue une juridiction soumise au contrôle de cassation du Conseil d'Etat.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Motivation des décisions juridictionnelles.

37-03, 54-08-02-02, 66-02 Ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle la commission départementale des handicapés qui, dans sa décision, se borne à confirmer la décision de la commission départementale d'orientation des infirmes sans analyser les moyens soulevés par le requérant et sans préciser ni la nature des emplois réservés demandés, ni les raisons pour lesquelles le handicap présenté par l'intéressé est jugé incompatible avec chacun des emplois sollicités. Cassation et renvoi.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Motivation insuffisante - Commission départementale des handicapés.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT - Commission départementale des handicapés.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Emplois réservés aux handicapés - Commission départementale des handicapés - Contrôle du juge de cassation.


Texte :

C.C. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. CHRISTIAN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION SOUS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 +
E.M. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE, SAISIE D'UN RECOURS DE M. X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU FINISTERE REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE PORTANT SUR TROIS EMPLOIS DISTINCTS "A DECIDE DE CONFIRMER L'AVIS DE LA COMMISSION..., A SAVOIR L'INCOMPATIBILITE DE VOTRE HANDICAP AVEC L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS DEMANDES, POUR DES RAISONS MEDICALES" ; CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE PAS L'ANALYSE DES MOYENS SOULEVES PAR M. X... ; QU'ELLE SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES SANS PRECISER LA NATURE DES EMPLOIS RESERVES DEMANDES NI LES RAISONS POUR LESQUELLES LE HANDICAP PRESENTE PAR L'INTERESSE EST JUGE INCOMPATIBLE AVEC CHACUN DES EMPLOIS SOLLICITES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI CONSTITUE UNE JURIDICTION, N'A PAS AINSI MIS LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A MEME D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE QUI LUI APPARTIENT ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 12852
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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