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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 octobre 1980, 13741

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13741
Numéro NOR : CETATEXT000007685015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;13741 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite prévue à l'article 15 du décret d'application du 20 septembre 1971 - Application dans le temps - Dispositions transitoires [article 32 du décret].

40-01-05 Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 20 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 106 nouveau du code minier issu de l'article 24 de la loi du 2 janvier 1970 que la procédure d'autorisation tacite prévue à l'article 15 de ce décret n'est pas applicable aux demandes d'autorisation formées par les exploitants de carrières légalement ouvertes, avant l'entrée en vigueur de l'article 106 nouveau, au titre des dispositions transitoires de l'article 32 du décret. Dans ce cas l'autorisation de continuer l'exploitation de la carrière doit résulter d'une décision expresse.


Texte :

C.C. VU LA REQUETE DE M. X... PAUL, DEMEURANT ... A TOULON VAR ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU VAR SUR LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE LE 1ER JUIN 1973 AFIN D'OBTENIR LE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DITE DES "BONNES HERBES" DELIVREE A M. Y... ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE SUSMENTIONNEE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE ETANT RESULTEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE FORMEE PAR M. Y... LE 18 SEPTEMBRE 1972 ; 3 SUBSIDIAIREMENT ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1977 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PRETENDUE AUTORISATION TACITE D'OUVERTURE DE CARRIERE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 SUSVISE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 NOUVEAU DU CODE MINIER ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION TACITE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE CE DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX DEMANDES D'AUTORISATION FORMEES PAR LES EXPLOITANTS DE CARRIERES LEGALEMENT OUVERTES, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 106 NOUVEAU, AU TITRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA CARRIERE EXPLOITEE PAR M. Y..., PUIS PAR LA SOCIETE MIDI-CARRIERES, AVAIT ETE LEGALEMENT OUVERTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 106 NOUVEAU DU CODE MINIER ; QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE CETTE CARRIERE NE POUVAIT DES LORS ETRE AUTORISEE QUE PAR UNE DECISION EXPRESSE ; QU'A LA DATE DU 1ER JUIN 1973 A LAQUELLE M. X... AVAIT PRESENTE SA RECLAMATION, AUCUNE DECISION EXPRESSE AUTORISANT M. Y... OU LA SOCIETE MIDI-CARRIERES A CONTINUER D'EXPLOITER LA CARRIERE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE ; QU'EN TANT QU'ELLE DEMANDAIT LE RETRAIT, COMME ENTACHEE D'ILLEGALITE, D'UNE AUTORISATION QUI AURAIT ETE ACCORDEE A M. Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 SE1TEMBRE 1971, LA DEMANDE DE M. X... ETAIT DONC SANS OBJET ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE PREFET DU VAR A REJETE, PAR LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE, LA RECLAMATION DE M. Y... ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'AUTORISATION PREFECTORALE DU 17 JUIN 1975 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS COMME TARDIVES ; QUE M. X... N'ALLEGUE PAS QUE LES MESURES DE PUBLICITE QUI ETAIENT PREVUES PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT L'AUTORISATION, QUI ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, AURAIENT ETE EFFECTUEES TARDIVEMENT ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS, ENREGISTREES SEULEMENT LE 11 FEVRIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code minier 106 nouveau [1970]
Décision implicite Var Decision attaquée
Décret 1971-09-20 art. 1, art. 15, art. 32
LOI 1970-01-02 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 13741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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