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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 18013

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18013
Numéro NOR : CETATEXT000007687955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;18013 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Nouvelles demandes ne différant de la précédente que par la date d'effet de la mesure sollicitée - Délai non rouvert.

54-01-07-06 Colonel de l'armée de l'air ayant présenté, à la suite d'un premier refus devenu définitif opposé à sa demande tendant à être promu à l'échelon exceptionnel de son grade, deux nouvelles demandes ayant même objet et même cause juridique. Délai de recours non rouvert à l'encontre des refus confirmatifs du ministre opposés à ces nouvelles demandes, bien que la date d'effet de la mesure sollicitée ait été différente dans la première demande et dans les deux suivantes.


Texte :

C.H. VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT ... A PARIS 7 EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION, EN DATE DU 11 MAI 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DES COLONELS DE L'ARMEE DE L'AIR ; VU LE DECRET N 48.1108 DU 10 JUILLET 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N 75.1208 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. JEAN X..., COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR, A PRESENTE AU MINISTRE DE LA DEFENSE LE 24 OCTOBRE 1977 UNE DEMANDE TENDANT A ETRE PROMU A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SON GRADE ; QUE, COMME LE RECONNAIT M. X..., LE MINISTRE LII A FAIT CONNAITRE LE 13 DECEMBRE 1977 QUE SA DEMANDE N'ETAIT PAS AGREEE ; QUE M. X... N'A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A SEULEMENT PRESENTE LE 2 FEVRIER ET LE 17 AVRIL 1979 DE NOUVELLES DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA PRECEDENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET NONOBSTANT LE FAIT QUE M. X... AIT MODIFIE LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA MESURE QU'IL SOLLICITAIT, LES DECISIONS EN DATE DU 3 AVRIL ET 11 MAI 1979, PAR LESQUELLES LE MINISTRE A REJETE CES DERNIERES DEMANDES N'ONT FAIT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N'ONT PAS OUVERT AU PROFIT DE M. X... UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 11 MAI 1979 DOIT ETRE REJETEE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1979-05-11 Défense Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 18013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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