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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 18151

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18151
Numéro NOR : CETATEXT000007687960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;18151 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement concédée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953] - Majoration - Epouse et enfants à charge accompagnant le chef de famille - Notion.

36-08-03-02, 46-01-04 N'"accompagne pas le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation outre-mer", au sens de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953, l'épouse qui n'a été présente à la Réunion durant les deux premières années de séjour de son mari que huit mois par période fractionnées. Par suite, absence de droit pour le fonctionnaire à la majoration de l'indemnité d'éloignement prévue par ce même article du chef de son épouse.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953] - Majoration - Epouse et enfants à charge accompagnant le chef de famille - Notion.


Texte :

E.L.M. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. Y..., A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 30 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE A M. Y... LE PAIEMENT D'UNE FRACTION COMPLEMENTAIRE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE Z... DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CHACUNE DES TROIS FRACTIONS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT VERSEE A CES FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET "EST MAJOREE A CONCURRENCE D'UN MOIS DE TRAITEMENT DE BASE POUR L'EPOUSE ET DE QUINZE JOURS DES MEMES EMOLUMENTS POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE, DANS LE CAS OU CEUX-CI ACCOMPAGNENT LE CHEF DE FAMILLE X... SON NOUVEAU POSTE D'AFFECTATION OUTRE-MER" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMME LE RELEVE L'ADMINISTRATION, MME Y... N'A ETE PRESENTE A LA REUNION DURANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE SEJOUR DE SON MARI, DE 1972 A 1974, QUE HUIT MOIS, PAR PERIODES FRACTIONNEES ; QU'ELLE NE REMPLIT DONC PAS LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 4 PRECITE POUR L'OCTROI DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE QUE SOLLICITE M. Y... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT QU'IL ATTAQUE, EN DATE DU 14 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. Y..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION, EN DATE DU 30 JANVIER 1975, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1953 NE SOUMETTAIT MME Y... "A L'OBLIGATION D'UNE DUREE QUELCONQUE DE RESIDENCE EFFECTIVE A LA REUNION, POUR QUE SON EPOUX A... BENEFICIER DE LA MAJORATION LITIGIEUSE" ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QUE M. Y... NE PEUT INVOQUER UTILEMENT AU SOUTIEN DE SON POURVOI LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES FONCTIONNAIRES AURAIENT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, OBTENU L'AVANTAGE QU'IL SOLLICITE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT, PAR AILLEURS, REMBOURSE A MME Y... SES VOYAGES ENTRE LA REUNION ET LA METROPOLE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION SUSVISEE DU 30 JANVIER 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DATE DU 14 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décision 1975-01-30 Economie Decision attaquée Confirmation
Décret 1953-12-22 art. 2, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 18151
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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