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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 octobre 1980, 23017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23017
Numéro NOR : CETATEXT000007665360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;23017 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêtés de police - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Publication.

16-03-02, 49-04-01, 54-01-07-02-02 Bien que les arrêtés de police pris par le maire doivent en matière de circulation et de stationnement faire l'objet, en vertu de l'article R.44 du code de la route, de mesures de signalisation pour être opposables aux usagers, les délais de recours contentieux contre ces arrêtés commencent à courir à compter de leur publication, même si la signalisation correspondante n'a pas été mise en place [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Arrêtés de police - Contentieux - Point de départ du délai de recours - Publication.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Arrêtés de police.

Références :


1. COMP. S.C.I. "Les Hortensias", Assemblée, 1975-07-25, p. 437 ; Cf. Caille, 12400 du même jour


Texte :

C.C. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... DOUBS , ET TENDANT A CE QUE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BESANCON A REGLEMENTE LE STATIONNEMENT RUE DU PALAIS DE JUSTICE A BESANCON ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3 DECLARE QUE LE PREMIER PRESIDENT ET LE PROCUREUR DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON ONT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; 4 CONDAMNE LA VILLE DE BESANCON A VERSER 1 F DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT QUE DES AGENTS MUNICIPAUX ONT ETE AFFECTES A DES TACHES PRIVEES ;
5 DECLARE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SE CONSIDERER COMME UN AUXILIAIRE DE LA JUSTICE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BESANCON EN DATE DU 7 JUILLET 1966 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NOTAMMENT AUX ARRETES DE POLICE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE REGULIEREMENT PUBLIE EN JUILLET 1966 ; QUE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUE LE 18 MAI 1978 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A DECLARER QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET LE PROCUREUR GENERAL ONT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE M. X... N'INVOQUE AUCUNE DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET DU PROCUREUR GENERAL DONT IL DEMANDE L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CONDAMNER LA VILLE DE BESANCON A VERSER 1 F DE DOMMAGES ET INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CONDAMNER LA VILLE DE BESANCON A VERSER 1 F DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI EN SA QUALITE DE CONTRIBUABLE PAR L'AFFECTATION DE GARDES MUNICIPAUX A DES TACHES PRIVEES SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET CONSTITUENT, DES LORS, UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA QUALIFICATION D'AUXILIAIRE DE LA JUSTICE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS DU RESSORT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES COMME IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE BESANCON, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1966-07-07 Besançon Decision attaquée
Code de la route 44
Décret 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 23017
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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