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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 18859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18859
Numéro NOR : CETATEXT000007663901 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;18859 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - STATUT - Organes représentatifs - Législation relative aux comités d'entreprise non applicable.

33-02-06-02, 66-06-01 Les établissements publics ne sont pas au nombre des entreprises auxquelles s'applique l'article L.431-1 du code du travail relatif à la constitution de comités d'entreprises. Par suite, en l'absence de disposition législative étendant à l'"Aéroport de Paris" la législation sur les comités d'entreprise, le comité institué dans cet établissement public n'est pas un comité d'entreprise régi par les dispositions du code du travail. Légalité du refus du ministre des Transports d'y créer des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Champ d'application de l'art - L - 431-1 du code du travail - Exclusion des établissements publics - Conséquences.


Texte :

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1979, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT GENERAL CFDT, "AEROPORT DE PARIS" ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET PRISE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS SUR UNE DEMANDE PRESENTEE LE 9 MARS 1977 ET TENDANT A LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A L'AEROPORT DE PARIS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1950 ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL : "DES COMITES D'ENTREPRISES SONT CONSTITUES DANS TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, LES PROFESSIONS LIBERALES, LES SOCIETES CIVILES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES..." ; QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS AU NOMBRE DES ENTREPRISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA DISPOSITIONS SUSRAPPELLEE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE ETENDANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AEROPORT DE PARIS" LA LEGISLATION SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, LE COMITE INSTITUE PAR UNE DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'AVIATION CIVILE EN DATE DU 20 JANVIER 1969 N'EST PAS UN COMITE D'ENTREPRISE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE CREER DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A L'AEROPORT DE PARIS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.435-1 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du travail L431-1
Code du travail L435-1
Code du travail L435-2
Décision implicite Transports Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 18859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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