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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 octobre 1980, 13749

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13749
Numéro NOR : CETATEXT000007618312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;13749 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation rétroactive - Droit des contribuables à s'en prévaloir.

19-01-01-03, 19-04-01-02-03-05-02 Un contribuable taxé en application de l'article 168 du C.G.I. peut se prévaloir d'une interprétation rétroactive de la loi fiscale [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES - Respect de la formalité prévue à l'article R - 200 du code des Tribunaux administratifs.

19-02-03-05 Doit être rejeté le moyen tiré de ce que la formalité prévue à l'article R. 200 du code des T. A. n'a pas été accomplie lorsque le contribuable ne produit pas la notification qui lui a été faite de mémoire en défense de l'administration et qui n'apporte ainsi aucun élément de preuve à l'appui de son allégation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Interprétation rétroactive de la loi fiscale - Droit du contribuable à s'en prévaloir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 MARS 1979, PRESENTES POUR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. A... LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION N'A PAS ETE RESPECTE, M. D... LA CIRCONSTANCE QU'UN MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1976, NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LEGALEMENT DECIDER QUE LA COMMUNICATION AU DEMANDEUR DE MEMOIRES PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION N'EST PAS NECESSAIRE DES LORS QU'UN TEL MEMOIRE NE CONTIENT NI CONCLUSIONS NI MOYENS NOUVEAUX ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE LA PIECE DONT S'AGIT SE BORNAIT A CONSTATER QUE, SELON L'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION, QUI MAINTENAIT CES CONCLUSIONS ANTERIEURES, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN INVOQUE PAR M. B... ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SELON L'ARTICLE R.200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES LITIGES RELATIFS AUX IMPOTS DIRECTS DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QUE M. , QUI SOUTIENT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE A SON EGARD MAIS NE PRODUIT PAS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AU COURS DES QUATRE ANNEES 1969 A 1972, M. , QUI DEVAIT SUBVENIR A L'ENTRETIEN D'UNE FAMILLE DE SIX PERSONNES, A DISPOSE, OUTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE, DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES ET DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1969, M. A DECLARE UN REVENU DE 17 000F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION DE LADITE ANNEE : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000F " ; QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON ENTRE LE CHIFFRE DU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE ET LES ELEMENTS CI-DESSUS ENUMERES DE SON TRAIN DE VIE QU'IL EXISTAIT ENTRE CES DEUX TERMES UNE DISPROPORTION MARSUEE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 M. A DECLARE DES REVENUS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 25 200F ET A 34 300F, ET QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1972, IL A DECLARE UN DEFICIT DE 46 165F ; QU'AUX TERMES DU 2 BIS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, ISSU DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 : "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES BAREMES ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; QU'EN APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168, LES REVENUS DE M. Z... AU TRAIN DE VIE CI-DESSUS DECRIT DOIVENT ETRE EVALUES A 121 000F AU TITRE DE 1969, 172 800F AU TITRE DE 1970, 177 400F AU TITRE DE 1971 ET 186 800F AU TITRE DE 1972 ; QUE CES SOMMES EXCEDENT DE PLUS D'UN TIERS LE REVENU DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1969 A 1972 ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU 3 DE L'ARTICLE 168 DU CODE : "LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, M. E... QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION LES REVENUS EN NATURE QU'IL TIRE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET DES DEUX RESIDENCES SECONDAIRES DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE, CES REVENUS ETANT EXONERES DE L'IMPOT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE, SELON LEQUEL : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, TANT DES TERMES DE CET ARTICLE QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 DONT IL EST ISSU QUE, MODIFIANT, SUR CE POINT LE REGIME ANTERIEUR, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE A EU POUR OBJET ET A POUR EFFET D'ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE LES REVENUS QU'UN PROPRIETAIRE EST REPUTE TIRER DES LOGEMENTS DONT IL SE RESERVE LA JOUISSANCE ET L'ENSEMBLE DES CHARGES DECOULANT DE LA POSSESSION DE CES LOGEMENTS; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 15-II DU CODE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE MESURE EXPRESSE D'EXONERATION AU SENS QUE L'ARTICLE 168-3 DONNE A CE TERME ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE M. NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168, DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PERCUES ANTERIEUREMENT AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ET DONT LE MONTANT TOTAL, SOIT 88 037F, NE SUFFIT D'AILLEURS PAS A JUSTIFIER L'IMPORTANCE DE SON TRAIN DE VIE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. , POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, SUR LE FODEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE, UNE CIRCULAIRE DU 25 MAI 1966 QUI, SE BORNANT A RECOMMANDER AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION D'APPLIQUER AVEC BIENVEILLANCE L'ARTICLE 168, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI UNE CIRCULAIRE DU 3 MAI 1973 PRECISE QU'IL CONVIENT DE NE PAS FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE L'ECART CONSTATE ENTRE LE REVENU NET GLOBAL DECLARE ET LA BASE FORFAITAIRE D'IMPOSITION AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE DE REFERENCE SERVANT A L'APPRECIATION DE LA DISPROPORTION MARQUEE TIENT SEULEMENT A LA DEDUCTION DE DEPENSES D'AMELIORATION FONCIERE, ELLE PRECISE QUE CES DEPENSES DOIVENT PRESENTER UN CARACTERE NON REPETITIF ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPENSES D'AMELIORATION INVOQUEES PAR LE REQUERANT PRESENTAIENT UN CARACTERE REPETITIF ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE CIRCULAIRE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE M. NE PEUT NON PLUS UTILEMENT INVOQUER UNE CIRCULAIRE DU 8 NOVEMBRE 1974, QUI EST POSTERIEURE AU REDRESSEMENT OPEREE PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. Y... LA PRISE EN COMPTE, DANS L'EVALUATION DE SON REVENU IMPOSABLE, DE DEUX EMPLOYES DE MAISON ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE CES DEUX EMPLOYES N'ONT PAS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI M. X... QU'UNE VOITURE DE FORTE CYLINDREE N'AURAIT PAS DU ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE PAR LE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN VEHICULE ANCIEN ET PEU UTILISE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE FAIT A CE VEHICULE UNE EXACTE APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. C... REJETEE . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET .

Références :

CGI 15 II
CGI 1649 quinquies E
CGI 168 2 bis [1972]
CGI 168 3 al. 2
Code des tribunaux administratifs R200
Loi 1964-12-23
Loi 1970-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 13749
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

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