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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1980, 10897, 10993 et 10994

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10897;10993;10994
Numéro NOR : CETATEXT000007661870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;10897 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Article L - 112-7 du code de l'urbanisme relatif à la détermination des surfaces de plancher pour le calcul du plafond légal de densité - Article 3 du décret n - 77-739 du 7 juillet 1977 - [2] - RJ1 Article 4 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture éxonérant - dans certains cas - le pétitionnaire d'un permis de construire de l'obligation de recourir à un architecte - Article 4 du décret n - 77-739 du 7 juillet 1977.

01-04-02-01[1], 68, 68-03-02-02 Le gouvernement tient de l'article L.112 du code de l'urbanisme, modifié par la loi du 31 décembre 1976, qui vise non seulement la définition de la surface de plancher développée hors oeuvre, mais aussi les conditions dans lesquelles certaines dépendances peuvent être déduites de cette surface, le pouvoir de définir par décret en Conseil d'Etat comme il l'a fait par l'article 3 du décret n. 77-739 du 7 juillet 1977, d'une part une surface de plancher hors oeuvre brute, égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction et, d'autre part, une surface de plancher hors oeuvre nette, égale à la surface hors oeuvre brute diminuée notamment de certaines dépendances.

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Règles générales d'utilisation du sol - Plafond légal de densité [art - L - et suivants du code de l'urbanisme] - Distinction entre surface de plancher hors oeuvre brute et surface de plancher hors oeuvre nette [art - 3 du décret n - 77-739 du 7 juillet 1977] - Légalité.

01-04-02-01[2], 68-03-02-02 L'article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture laisse au gouvernement toute latitude pour fixer, par décret en Conseil d'Etat, les caractéristiques des constructions qui peuvent être édifiées ou modifiées sans l'intervention d'un architecte, sous la seule réserve que le choix de ces caractéristiques n'ait pas pour effet de méconnaître la notion de "contruction de faible importance" que le législateur a entendu dispenser du concours d'un architecte. En se référant, pour modifier l'article 1er du décret n. 77-190 du 3 mars 1977, pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1977, à la surface de plancher hors oeuvre brute définie par l'article 3 du décret n. 77-739 du 7 juillet 1977 et en fixant à 250 m2 la surface brute au delà de laquelle le concours d'un architecte devient obligatoire, l'article 4 du décret n. 77-739 du 7 juillet 1977 a fait une exacte application des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 et notamment, de la notion de "construction de faible importance" [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Obligation de recourir à un architecte - Dispense [art - 4 de la loi du 3 janvier 1977] - Limites - Surface de plancher hors oeuvre brute d'un maximum de 250 m2 [art - 3 et 4 du décret n - 77-739 du 7 juillet 1977] - Légalité.

Références :


1. RAPPR. décret n. 79-898 du 1979-10-15


Texte :

C.C. VU 1 SOUS LE NUMERO 10.897, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CONTRACTANTS GENERAUX POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES COGEMI DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT RUE DE L'ABBE CORNU A SAINT-DIZIER HAUTE-MARNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE LE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LE RECOURS AMIABLE QU'IL LUI ONT ADRESSE ET TENDANT AU RETRAIT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977, EN TANT QU'IL FIXE A 250 M2 DE SURFACE HORS OEUVRE BRUTE LE SEUIL EN DECA DUQUEL LES CONSTRUCTIONS A USAGE NON AGRICOLES PEUVENT ETRE EDIFIEES OU MODIFIEES SANS RECOURS A UN ARCHITECTE, AINSI QU'A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, MODIFIANT L'ARTICLE R-112.2 DU CODE DE L'URBANISME EN TANT QU'IL DEFINIT LA SURFACE HORS OEUVRE BRUTE D'UNE CONSTRUCTION ; VU 2 SOUS LE NUMERO 10.993, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N 10.897 ;
VU 3 SOUS LE NUMERO 10.994, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER MARS 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE LE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LE RECOURS AMIABLE QU'IL LUI A ADRESSE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 77-752 DU 7 JUILLET 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UN ARTICLE R.421-11, EN TANT QU'IL FIXE A 250 M2 DE SURFACE HORS OEUVRE BRUTE LE SEUIL EN DECA DUQUEL UNE CONSTRUCTION A USAGE NON AGRICOLE PEUT-ETRE EDIFIEE OU MODIFIEE SANS RECOURS A UN ARCHITECTE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 ; VU LA LOI N 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA LOI N 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977 ; VU LE DECRET N 79-898 DU 15 OCTOBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE N 10.897, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CONTRACTANTS GENERAUX POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES ET M. X..., ET LES REQUETES N 10.993 ET 10.994, PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N 10.897 ET 10.993 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR LA LOI N 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976, DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DEFINISSENT "LA SURFACE DE PLANCHER DEVELOPPEE HORS OEUVRE D'UNE CONSTRUCTION ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EXCLUS DE CETTE SURFACE LES COMBLES ET SOUS-SOLS NON AMENAGEABLES POUR L'HABITATION OU POUR D'AUTRES ACTIVITES, LES BALCONS, LOGGIAS ET TERRASSES, LES AIRES DE STATIONNEMENT, LES SURFACES NECESSAIRES AUX AMENAGEMENTS EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'HYGIENE DES LOCAUX ET LES SURFACES ANNEXES AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION AGRICOLE" ; QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, QUI VISE NON SEULEMENT LA DEFINITION DE LA SURFACE DE PLANCHER DEVELOPPEE HORS OEUVRE, MAIS AUSSI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES DEPENDANCES PEUVENT ETRE DEDUITES DE CETTE SURFACE, LE POUVOIR DE DEFINIR PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE, D'UNE PART UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE BRUTE, EGALE A LA SOMME DES SURFACES DE PLANCHER DE CHAQUE NIVEAU DE LA CONSTRUCTION, ET, D'AUTRE PART, UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE NETTE, EGALE A LA SURFACE HORS OEUVRE BRUTE DIMINUEE NOTAMMENT DES SURFACES DES COMBLES ET SOUS-SOLS NON AMENAGEABLES POUR L'HABITATION, DES TOITURES-TERRASSES, BALCONS ET LOGGIAS, ET DES SURFACES DES BATIMENTS OU PARTIES DE BATIMENTS AMENAGES EN VUE DU STATIONNEMENT DES VEHICULES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN DISTINGUANT ENTRE LA SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE BRUTE ET LA SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE NETTE, LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.112-7 DU CODE DE L'URBANISME ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.897 DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977, ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 10.994 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 77-752 DU 7 JUILLET 1977 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT QUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, QUI POSE EN PRINCIPE QUE LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE EST OBLIGATOIRE POUR L'ETABLISSEMENT DES PROJETS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI DISPENSE DE L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN ARCHITECTE "LES PERSONNES PHYSIQUES QUI DECLARENT VOULOIR EDIFIER OU MODIFIER, POUR ELLES-MEMES, UNE CONSTRUCTION DE FAIBLE IMPORTANCE DONT LES CARACTERISTIQUES, ET NOTAMMENT LA SURFACE MAXIMALE DE PLANCHER, SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE CETTE DISPOSITION LAISSE AU GOUVERNEMENT TOUTE LATITUDE POUR FIXER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES CARACTERISTIQUES DES CONSTRUCTIONS QUI PEUVENT ETRE EDIFIEES OU MODIFIEES SANS L'INTERVENTION D'UN ARCHITECTE, SOUS LA SEULE RESERVE QUE LE CHOIX DE CES CARACTERISTIQUES N'AIT PAS POUR EFFET DE MECONNAITRE LA NOTION DE "CONSTRUCTION DE FAIBLE IMPORTANCE" QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DISPENSER DU CONCOURS D'UN ARCHITECTE ;
CONSIDERANT QU'EN SE REFERANT, POUR MODIFIER L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 77-190 DU 3 MARS 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, A LA SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE BRUTE DEFINIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977 ET EN FIXANT A 250 METRES CARRES LA SURFACE BRUTE AU DELA DE LAQUELLE LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE DEVIENT OBLIGATOIRE, L'ARTICLE 4 DE CE DECRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET, NOTAMMENT, DE LA NOTION DE "CONSTRUCTION DE FAIBLE IMPORTANCE" A LAQUELLE S'EST REFERE LE LEGISLATEUR ; QUE LES REQUERANTS, PAR SUITE, NE SONT FONDES A DEMANDER NI L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 77-752 DU MEME JOUR, QUI AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME UN ARTICLE R.421-1-1 EN VUE DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CE CODE CONFORMES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N 77-739 DU 7 JUILLET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CONTRACTANTS GENERAUX POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES ET DE M. X... ET LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CONTRACTANTS GENERAUX POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, A M. X..., AU SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de l'urbanisme L112-1
Code de l'urbanisme L112-7
Code de l'urbanisme R421-1-1 [1977]
Décret 77-190 1977-03-03 art. 1
Décret 77-739 1977-07-07 art. 3 et art. 4 Decision attaquée Confirmation
Décret 77-752 1977-07-07 art. 3 Decision attaquée Confirmation
LOI 76-1285 1976-12-31
LOI 77-2 1977-01-03 art. 3 art. 4 architecture


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 10897;10993;10994
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1980

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