Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 novembre 1980, 18618

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18618
Numéro NOR : CETATEXT000007673277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;18618 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Expert en automobile [loi du 11 décembre 1972] - Régime transitoire [art - 6 de la loi] - Conditions relatives à l'exercice d'activités d'expertise.

55-03 L'article 6 de la loi n. 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert automobile prévoit qu'à titre transitoire seront réputés avoir la qualité d'expert les personnes qui ont exercé pendant trois ans à titre principal des activités d'expertise en automobile et remplissent à la date de publication de la loi une deuxième condition, notamment celle d'être "salarié en qualité d'expert depuis au moins quatre ans". Ne remplissait pas cette condition, lors de la publication de la loi au journal officiel du 12 décembre 1972 une personne ayant assuré, jusqu'au 31 janvier 1972, la direction d'un service commercial d'un constructeur automobile. Absence de droit au bénéfice de l'article 6 de la loi.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. Y... GUY , DEMEURANT 18 SQUARE DU PONT DE SEVRES A BOULOGNE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'EXPERT EN AUTOMOBILE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N 72-1097 DU 11 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-472 DU 17 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 72-1097 DU 11 DECEMBRE 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI, SERONT REPUTEES AVOIR LA QUALITE D'EXPERT EN AUTOMOBILE, SI ELLES EN FONT LA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ARTICLE 7 CI-DESSOUS, LES PERSONNES QUI... ONT EXERCE PENDANT TROIS ANS, A TITRE PRINCIPAL, DES ACTIVITES D'EXPERTISE EN AUTOMOBILE ET REMPLISSENT A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES : 1. FIGURER SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET PAR L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; 2. ETRE TITULAIRE D'UN DIPLOME FIGURANT SUR UNE LISTE QUI SERA ETABLIE PAR LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 7 DE LA PRESENTE LOI ; 3. ETRE PATENTE OU SALARIE EN QUALITE D'EXPERT X... AU MOINS QUATRE ANS" ;
CONSIDERANT QUE M. Y... N'ALLEGUE NI QU'IL SERAIT TITULAIRE DE L'UN DES DIPLOMES MENTIONNES A L'ARTICLE 7 DU DECRET N 74-472 DU 17 MAI 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1972, NI QU'IL FIGURAT, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE LOI, SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET PAR L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE, NI QU'IL AIT ETE PATENTE ; QUE, SI LE REQUERANT SE PREVAUT DE L'EXERCICE D'ACTIVITES D'EXPERTISE EN AUTOMOBILE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AYANT ASSUME, JUSQU'AU 31 JANVIER 1972, LA DIRECTION D'UN SERVICE COMMERCIAL D'UN CONSTRUCTEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES, M. Y... N'ETAIT PAS, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1972 AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 DECEMBRE, "SALARIE EN QUALITE D'EXPERT X... AU MOINS QUATRE ANS" ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 20 JUILLET 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1976-07-20 Education Decision attaquée Confirmation
Décret 74-472 1974-05-17 art. 7
LOI 72-1097 1972-12-11 art. 6 et art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 18618
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.