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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 novembre 1980, 19633

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19633
Numéro NOR : CETATEXT000007673288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;19633 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - Consultation préalable des collectivités locales - Commune intéressée - Notion.

40-01-05 Bien que le périmètre d'extraction d'une carrière se trouve sur le territoire d'une seule commune, doit être regardée comme intéressée au projet au sens des dispositions des articles 106 du code minier et 9 et 20 du décret du 20 septembre 1971, une autre commune sur le territoire de laquelle sera créée par la société exploitante une voie d'accès indispensable pour assurer la desserte et l'exploitation de la carrière et qui constitue, par suite, un élément de cette carrière elle-même. Cette dernière commune n'ayant pas été consultée, annulation de l'autorisation préfectorale d'ouverture.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. X..., FAUSSER, GRONNIER ET GALLEN L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A AUTORISE LA SOCIETE "CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES" A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT LA FERME DES ISLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUTHEUIL-AUTHOUILLET, ET A LA DEMANDE DE M. Y... L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A TRANSFERE CETTE AUTORISATION A LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. X..., FAUSSER, GRONNIER ET GALLEN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU LE CODE MINIER ; VU LE DECRET N 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ET ENTREPOTS A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU MAINTIEN DES ARRETES DU PREFET DE L'EURE DES 14 MAI 1976 ET 20 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES DU PREFET DE L'EURE DES 14 MAI 1976 ET 20 SEPTEMBRE 1977 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER ET DES ARTICLES 9 ET 20 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, LA MISE EN EXPLOITATION D'UNE CARRIERE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES CONSULTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET NOTAMMENT DE CHAQUE COMMUNE INTERESSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE PERIMETRE D'EXTRACTION DE LA CARRIERE DONT L'OUVERTURE A ETE AUTORISEE PAR LES ARRETES ATTAQUES SE TROUVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUTHEUIL-AUTHOUILLET, SA DESSERTE NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LA CREATION PAR LA SOCIETE EXPLOITANTE D'UNE VOIE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VIGOR ; QUE CETTE VOIE, QUI EST INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION, CONSTITUE UN ELEMENT DE LA CARRIERE ELLE-MEME ; QUE PAR SUITE LA COMMUNE DE SAINT-VIGOR ETAIT AU NOMBRE DES COMMUNES INTERESSEES, AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES, AUXQUELLES LA DEMANDE D'AUTORISATION DEVAIT ETRE COMMUNIQUEE ET DONT L'AVIS PREALABLE ETAIT REQUIS ; QUE L'OMISSION DE CETTE CONSULTATION, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, A ENTACHE D'IRREGULARITE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A AUTORISE LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES A OUVRIR LA CARRIERE DONT IL S'AGIT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977 TRANSFERANT CETTE AUTORISATION A LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LESDITS ARRETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE CARRIERES ET ENTREPOTS, A MM. Y..., GALLEN ET GRONNIER, A LA SOCIETE CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-05-14 1977-09-20 Eure ouverture de carrière Décision attaquée Annulation
Code minier 106
Décret 71-792 1971-09-20 art. 9 et art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 19633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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