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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 novembre 1980, 20540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20540
Numéro NOR : CETATEXT000007673341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;20540 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Régime de la chasse en Alsace-Lorraine [loi du 7 février 1881] - Arrêté du 31 mai 1976 des ministres de la Qualité de la vie et de l'Intérieur instituant une commission technique d'arrondissement chargée d'établir la liste des candidats admis à l'adjudication.

01-04-02, 03-08, 06-01 En vertu de l'article 2 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace et Lorraine, le droit de chasse sur les terres et les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. La location de la chasse s'effectue par voie d'adjudication publique, conformément aux prescriptions relatives à la location des terrains communaux. En vertu de la loi municipale locale du 6 juin 1895 les conditions des baux et l'organisation des opérations sont règlées par le conseil municipal. Ni les dispositions de l'article 12 de la loi du 7 février 1881 prévoyant que les dispositions nécessaires pour l'application de cette loi "seront édictées par le ministère" ni aucune autre disposition législative n'ayant eu pour effet d'autoriser le ministre de la Qualité de la vie et le ministre de l'Intérieur à dessaisir les conseils municipaux de la compétence qu'ils tiennent des lois du 7 février 1881 et du 6 juin 1895, l'arrêté interministériel du 31 mai 1976 instituant une commission technique présidée par le sous-préfet de l'arrondissement et chargée d'établir la liste des candidats admis à l'adjudication porte illégalement atteinte à la compétence de la commune et du conseil municipal expressément édictée par l'article 2 de la loi du 7 février 1881. Par suite, annulation d'une décision de cette commission technique d'arrondissement.

AGRICULTURE - CHASSE - Alsace-Lorraine - Administration du droit de chasse - Compétence de la commune - Arrêté interministériel du 31 mai 1976 instituant une commission technique d'arrondissement chargée d'établir la liste des candidats admis à l'adjudication - Illégalité.

17-03-02 Une décision d'une "commission technique d'arrondissement" refusant d'admettre une candidature à l'adjudication de droits de chasse en Alsace-Lorraine est détachable de l'adjudication elle-même. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître [sol. impl.] [RJ1].

ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Compétence de la commune pour l'administration du droit de chasse - Arrêté interministériel du 31 mai 1976 instituant une commission technique d'arrondissement chargée d'établir la liste des candidats admis à l'adjudication - Illégalité.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Décision d'une "commission technique d'arrondissement" chargée - en Alsace-Lorraine - d'établir la liste des candidats admis à participer à l'adjudication des droits de chasse administrés par les communes - Acte détachable de l'adjudication - Compétence de la juridiction administrative.

Références :


1. RAPPR. Commune de Rimbach c/ S.C.I. de la Haute-Bers, T.C., 02147, 1980-04-28


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT DE SAVERNE A REJETE LA CANDIDATURE A L'ADJUDICATION DE LA CHASSE COMMUNALE DE NEUWILLER-LES-SAVERNE DEPOSEE PAR MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y..., Z..., X... ET LA SOCIETE CIVILE DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE ET LORRAINE ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE EN ALSACE ET LORRAINE "LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRES ET LES ESPACES COUVERTS D'EAU SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SERA ADMINISTRE PAR LA COMMUNE AU NOM ET POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES. POUR CHAQUE TERRITOIRE COMMUNAL, LA CHASSE SERA, PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE, ET CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA LOCATION DES TERRAINS COMMUNAUX, LOUEE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895, IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL DE REGLER LES CONDITIONS DES BAUX ET D'ORGANISER LES OPERATIONS D'ADJUDICATION ;
CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 AUX TERMES DESQUELLES "LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI SERONT EDICTEES PAR LE MINISTERE" NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ONT POUR EFFET D'AUTORISER LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DESSAISIR LES CONSEILS MUNICIPAUX DE LA COMPETENCE QU'ILS TIENNENT DES TEXTES LEGISLATIFS SUSRAPPELES ; QU'EN INSTITUANT, PAR L'ARRETE DU 31 MAI 1976, UNE COMMISSION TECHNIQUE PRESIDEE PAR LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT ET CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'ADJUDICATION, LES MINISTRES DE LA QUALITE DE LA VIE ET DE L'INTERIEUR ONT PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE A LA COMPETENCE DE LA COMMUNE ET DU CONSEIL MUNICIPAL EXPRESSEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881 ; QUE LA DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ARRONDISSEMENT ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST DES LORS DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LADITE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., Z..., X..., A LA SOCIETE CIVILE DE RELATIONS PUBLIQUES ET DE CHASSE, A LA COMMUNE DE NEUWILLER-LES-SAVERNE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1976-05-31 Qualité de la vie et Intérieur illégal
Décision 1978-12-29 commission technique d'arrondissement de Saverne adjudication des droits de chasse Decision attaquée Annulation
LOI 1881-02-07 art. 2 et art. 12 droit de chasse en Alsace-Lorraine
LOI 1895-06-06 municipale locale Alsace-Lorraine


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 20540
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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