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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 novembre 1980, 16637

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16637
Numéro NOR : CETATEXT000007669827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;16637 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fixation du périmètre d'une zone d'aménagement différé.

54-07-02-04-01, 68-02-02-02[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le préfet fixe, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme le périmètre d'une zone d'aménagement différé [RJ1].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] [1] Objet - Constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension d'agglomérations - [11] Légalité - [12] Parcelles pouvant être incluses dans le périmètre - [2] - RJ1 Contentieux - Périmètre de la zone et parcelles incluses - Etendue du contrôle du juge - Contrôle restreint.

68-02-02-02[11] L'article L.212-1 du code de l'urbanisme autorisant la création de zones d'aménagement différé en vue de la constitution des réserves foncières prévues par l'article L.221-1 du même code, légalité de la création d'une Z.A.D. décidée en prévision de l'extension de l'agglomération de C., elle-même liée au développement de l'agglomération de Toulouse.

68-02-02-02[12] Peuvent être légalement incluses dans le périmètre d'une Z.A.D. destinée à la constitution des réserves foncières prévues à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'agglomérations, des parcelles placées par les documents d'urbanisme en "secteur dense" ou en "centre ville", ainsi qu'une parcelle bâtie.

Références :


1. RAPPR. Commune de Bouchemaine, S., 1979-03-23, p. 127


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIA DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1 LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 ; - 2 LEDIT ARRETE PREFECTORAL QUI PORTE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DES CONDOUMINES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME "PEUVENT ETRE CREEES.... SUR PROPOSITION OU APRES CONSULTATION DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE L.221-1" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.221-1 CES RESERVES FONCIERES DOIVENT ETRE CONSTITUEES"EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT CES AGGLOMERATIONS ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME" ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A CREE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN ET SUR PROPOSITION DE CETTE COMMUNE, UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE DES CONDOUMINES ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PERIMETRE DE LA ZONE, EN TANT QU'IL ENGLOBE DES TERRAINS BATIS, DIFFERE DE CELUI PROPOSE PAR LA COMMUNE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DES CONDOUMINES A ETE DECIDEE EN PREVISION DE L'EXTENSION DE L'AGGLOMERATION DE CASTANET-TOLOSAN, ELLE-MEME LIEE AU DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION DE TOULOUSE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES PARCELLES N 142 ET 143 APPARTENANT AU REQUERANT SERAIENT PLACEES, EN VERTU DES DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR, EN "SECTEUR DENSE" EN "ZONE URBAINE CONTIGUE AU CENTRE-VILLE", OU DANS LE "CENTRE-VILLE" NI CELLE QU'AUCUNE OPERATION D'AMENAGEMENT AFFECTANT CES PARCELLES NE SERAIT DECIDEE, NI, ENFIN, LE FAIT QUE L'UNE DE CES PARCELLES EST BATIE N'INTERDISAIENT AU PREFET D'INCLURE LESDITES PARCELLES DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE PREFET S'EST LIVREE POUR FIXER CE PERIMETRE SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-10-29 Haute-Garonne création ZAD des Condoumines Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L212-1
Code de l'urbanisme L221-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 16637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/11/1980

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