Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 novembre 1980, 17172

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17172
Numéro NOR : CETATEXT000007671540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;17172 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Intervention d'une autorisation tacite de licenciement - Autorité administrative dessaisie et tenue de rejeter un recours gracieux.

66-07-02-01 En vertu de l'article L.321-5 du code du travail un délai minimum de 15 jours doit s'écouler entre la consultation des représentants du personnel prévue à l'article L.321-3 et la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique visée à l'article L.321-8. Par suite annulation d'une autorisation de licenciement faisant suite à une demande présentée à l'autorité administrative dès le 23 septembre 1976 alors que le comité d'entreprise avait été consulté le 8 du même mois sur le projet de licenciement.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Conditions pour soulever d'office - Moyen devant ressortir des pièces du dossier.

54-07-01-01, 66-07-02-03-01 En l'absence de toute contestation sur ce point le juge administratif ne peut soulever d'office l'incompétence d'un inspecteur du travail pour recevoir une demande d'autorisation de licenciement que si cette incompétence ressort des pièces du dossier au vu duquel il statue.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Intervention d'une autorisation tacite de licenciement - Autorité administrative dessaisie et tenue de rejeter un recours gracieux.

01-02-07, 54-07-02-02, 66-07-02-03-03 A la suite de l'intervention d'une autorisation tacite de licenciement de salariés non protégés l'autorité administrative se trouve dessaisie et il ne lui est plus possible, même dans le délai du recours contentieux, de revenir sur cette autorisation. Par suite, inspecteur du travail tenu de rejeter le recours gracieux formé contre cette autorisation tacite.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Délai de 15 jours au moins prescrit entre la consultation des représentants du personnel et la demande d'autorisation de licenciement - [art - L321-5 du code du travail] - Non respect - Annulation de l'autorisation administrative.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE - Moyen d'ordre public - Conditions pour le soulever d'office.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Retrait impossible - Conséquences - Compétence liée de l'inspecteur du travail pour rejeter un recours gracieux contre cette autorisation.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 21979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU TARN, AYANT LE SIEGE SOCIAL ..., A CASTRES, LA DECISION IMPLICITE, REPUTEE ACQUISE LE 24 OCTOBRE 1976, AUTORISANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 13 SALARIES, AINSI QUE LA DECISION EXPLICITE DE REJET PRISE LE 4 JANVIER 1977 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CASTRES ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU TARN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, EST SUBORDONNE A UNE AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 321-8 DU MEME CODE, TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 321-9, "LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R. 321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEEA DES ARTICLES R. 321-4 ET R. 321-9 DU MEME CODE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CON CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR RECEVOIR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR LES "FILATURES ET TRICOTAGES A. X..." ET POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE, QUE SI CETTE INCOMPETENCE RESSORTAIT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL IL STATUAIT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE CE DOSSIER QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNALADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR ANNULER LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE 13 SALARIES PAR LA SOCIETE "FILATURES ET TRICOTAGES A. X..." ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CNSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE TARN ;
SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE "FILATURE ET TRICOTAGE A. X..." SUR SA DEMANDE DU 23 SEPTEMBRE 1976 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE . 321-5 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L. 321-3 OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, UN DELAI DOIT OBLIGATOIREMENT S'ECOULER ENTRE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE AUDIT ARTICLE ET LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF VISEE A L'ARTICLE L. 321-8. CE DELAI NE PEUT ETRE INFERIEUR A QUINZE JOURS, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PLUSFAVORABLES PREVUES PAR ACCORDS CONTRACTUELS" .
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS "FILATURE ET TRICOTAGE A. X..." A ETE CONSULTE LE 8 SEPTEMBRE 1976 SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR, QUE CE DERNIER A PRESENTE DES LE 23 SEPTEMBRE 1976 UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 321-5 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONTESTEE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CASTRES EN DATE DU 4 JANVIER 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION D'UNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVAIT DESSAISIE ET QU'IL NE LUI ETAIT PLUS POSSIBLE , MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DE REVENIR SUR CETTE AUTORISATION ; QU'AINSI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT, QUELS QUE SOIENT, D'AILLEURS, LES MOTIFS QU'IL A CRU POUVOIR RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION, QUE REJETER LE RECOURS GRACIEUX DONT IL ETAIT SAISI CONTRE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST DANS CES CIRCONSTANCES, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE ; PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN DATE DU 4 JANVIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CASTRES EN DATE DU 4 JANVIER 1977. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "FILATURE ET TRICOTAGE A. X..." DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CASTRES EN DATE DU 4 JANVIER 1977. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU TARN, A LA SOCIETE "FILATURE ET TRICOTAGE A. X..." ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L321-7
Code du travail R321-8 Code du travail R321-9 Code du travail R321-4 Code du travail L321-5 Code du travail L321-3 Code du travail L321-8
Décision 1977-01-04 Inspecteur du travail de Castres Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 17172
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/11/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.