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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1980, 10422 et 15393

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10422;15393
Numéro NOR : CETATEXT000007666893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-19;10422 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Arrêté individuel d'alignement.

01-09-01-01, 71-02-02-01[1] Un arrêté d'alignement, qui ne confère pas de droits à la personne qui en a sollicité la délivrance, peut être retiré même après l'expiration du délai de recours contentieux.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL [1] Acte non créateur de droits - Retrait possible sans condition de délai - [2] Autorité compétente pour le délivrer - Préfet - Chemin départemental en agglomération.

71-02-02-01[2] L'ordonnance du 7 janvier 1959 dont l'article 19 dispose que "deviennent voies communales les voies qui conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance appartiennent aux catégories ci-après : 1. les voies urbaines" n'ayant pas eu pour effet de modifier la nature d'un chemin départemental dans la traversée d'une agglomération, compétence exclusive du préfet, en l'absence de tout plan d'alignement régulièrement approuvé, pour délivrer un arrêté individuel d'alignement le long de cette voie.


Texte :

VU 1 SOUS LE N 10.422 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1978 PRESENTES POUR MME DENISE X... DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME LUI A DELIVRE UN ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT POUR SON IMMEUBLE SIS ... DE LA GARE A MONTENDRE CHARENTE-MARITIME ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU 2 SOUS LE N 15.393 LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTES POUR MME X... ET TENDANT A : 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME A ANNULE LE PRECEDENT ARRETE D'ALIGNEMENT DU 30 AOUT 1976 ET DELIVRE UN NOUVEL ARRETE D'ALIGNEMENT POUR LE MEME IMMEUBLE ; 2 L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 30 AOUT 1976, LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME A DELIVRE UN ALIGNEMENT A MME X... POUR SA MAISON SITUEE ... DE LA GARE A MONTENDRE, QUE LA REQUETE SUSVISEE ENREGISTREE SOUS LE N 10.422 EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE DE MME X... CONTRE LEDIT ARRETE ; QUE, PAR ARRETE DU 15 MARS 1978, LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME A, D'UNE PART, ANNULE L'ARRETE PRECITE DU 30 AOUT 1976 ET D'AUTRE PART, DELIVRE UN NOUVEL ALIGNEMENT A MME X... POUR LE MEME IMMEUBLE QUE LA REQUETE SUSVISEE ENREGISTREE SOUS LE N 15.393 EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE DE MME X... CONTRE LEDIT ARRETE ; CONSIDERANT QUE CES DEUX REQUETES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE DU 15 MARS 1978 : CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE DU 15 MARS 1978 LE PREFET A PU ANNULER L'ARRETE DU 30 AOUT 1976 QUI NE CONFERAIT PAS DE DROITS A MME X... ; QUE PAR SUITE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE ANNULATION EST ILLEGALE COMME INTERVENUE HORS DELAIS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "DEVIENNENT VOIES COMMUNALES LES VOIES QUI CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE APPARTIENNENT AUX CATEGORIES CI-APRES : 1 LES VOIES URBAINES..." ; CONSIDERANT QUE SI MME X... SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE DELIVRE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, EN L'ABSENCE DE TOUT PLAN D'ALIGNEMENT REGULIEREMENT APPROUVE, LE PREFET, SEUL COMPETENT EN L'ESPECE, A PU LEGALEMENT DELIVRER A LA REQUERANTE UN ARRETE INDIVIDUEL D'ALIGNEMENT, L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'AYANT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 19 E DANS SA TRAVERSE DE MONTENDRE ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU 15 MARS 1978 : CONSIDERANT QUE SI MME X... SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE EST FONDE SUR UNE INEXACTITUDE MATERIELLE EN CE QU'IL EXCLUE DE SA PROPRIETE UNE PARTIE D'UN ANCIEN CHEMIN, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE N'INVOQUE AUCUN TITRE SERIEUX DE PROPRIETE SUR LA PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE SITUEE LE LONG DE SA MAISON ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 30 AOUT 1976 ET 15 MARS 1978 DU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME LUI DELIVRANT UN ALIGNEMENT POUR SA MAISON SITUEE ... DE LA GARE A MONTENDRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MME X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-08-30 Charente Maritime
Arrêté préfectoral 1978-03-15 Charente Maritime Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1959-01-07 art. 19 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1980, n° 10422;15393
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/11/1980

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