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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 10313

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10313
Numéro NOR : CETATEXT000007666888 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;10313 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Procédure - Arrêt prescrivant l'enquête préalable - Formalités de publicité - Insertion dans un "quotidien" - Notion.

41-02-02 En vertu de l'article 4 du décret du 13 juin 1969 portant application de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites, l'arrêté prescrivant l'enquête est inséré dans 2 journaux dont au moins un quotidien dont la distribution est assurée dans les communes intéressées. Absence de publication d'un tel arrêté dans un journal quotidien. Par suite, annulation du décret classant le site, comme intervenu sur une procédure irrégulière, la circonstance qu'il n'existerait pas de quotidiens locaux dans les communes intéressées, alors que l'article 4 du décret n'exige pas que l'arrêté soit publié dans des journaux locaux, n'étant pas de nature à justifier que cet arrêté n'ait pas été publié dans les quotidiens régionaux ou les éditions régionales des quotidiens nationaux régulièrement distribués dans ces communes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1977 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LA VALLEE DE L'EPTE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTREUIL-SUR-EPTE, SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, BRAY-ET-LU, LA ROCHE-GUYON, HAUTE-ISLE, CHAUSSY, AMBLEVILLE, BUHY ET AMENUCOURT VAL D'OISE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES ; VU LE DECRET N 69-607 DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA VALLEE DE L'EPTE" ET DE LA COMMUNE DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA VALLEE DE L'EPTE" ET LA COMMUNE DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE ONT INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QUE LEUR INTERVENTION EST DES LORS RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1977, PORTANT CLASSEMENT, PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, DE L'ENSEMBLE DE LA VALLEE DE L'EPTE FORME SUR LES COMMUNES DE MONTREUIL-SUR-EPTE, SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, BRAY-ET-LU, LA ROCHE-GUYON, HAUTE-ISLE, CHAUSSY, AMBLEVILLE, BUHY ET AMENUCOURT :
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DU DECRET N 69-607 DU 13 JUIN 1969, PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5-1 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930 SUR LA PROTECTION DES SITES, L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE "EST INSERE DANS DEUX JOURNAUX DONT AU MOINS UN QUOTIDIEN DONT LA DISTRIBUTION EST ASSUREE DANS LES COMMUNES INTERESSEES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION, QUE L'ARRETE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A ORGANISE L'ENQUETE PREALABLE AU CLASSEMENT DE LA VALLEE DE L'EPTE, N'A PAS ETE PUBLIE DANS UN JOURNAL QUOTIDIEN ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT QU'IL N'EXISTE PAS DE QUOTIDIENS LOCAUX DANS LES COMMUNES INTERESSEES, CETTE CIRCONSTANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 JUIN 1969 N'EXIGE PAS QUE L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE SOIT PUBLIE DANS DES JOURNAUX LOCAUX, N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER QUE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 N'AIT PAS ETE PUBLIE DANS LES QUOTIDIENS REGIONAUX OU LES EDITIONS REGIONALES DES QUOTIDIENS NATIONAUX QUI SONT REGULIEREMENT DISTRIBUES DANS CES COMMUNES ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA PUBLICITE DONNEE A CET ARRETE N'A PAS ETE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE ET QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE :
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA VALLEE DE L'EPTE" ET CELLE DE LA COMMUNE DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE SONT ADMISES. ARTICLE 2. - LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1977, PORTANT CLASSEMENT, PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, DE L'ENSEMBLE DE LA VALLEE DE L'EPTE FORME SUR LES COMMUNES DE MONTREUIL-SUR-EPTE, SAINT-CLAIR-SUR-EPTE, BRAY-ET-LU, LA ROCHE-GUYON, HAUTE-ISLE, CHAUSSY, AMBLEVILLE, BUHY ET AMENUCOURT, EST ANNULE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES MODERNES, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA VALLEE DE L'EPTE" ET A LA COMMUNE DE SAINT-CLAIR-SUR-EPTE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-04-07 val d'oise enquête préalable
Décret 1977-11-05 Decision attaquée Annulation
Décret 69-607 1969-06-13 art. 4 al. 3
LOI 1930-05-02 art. 4 et art. 5 1 modifiée protection des sites


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 10313
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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