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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 novembre 1980, 12592

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12592
Numéro NOR : CETATEXT000007667967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;12592 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Classement dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée ou des V - D - Q - S - Condition préalable - Bénéfice de la dénomination "vin de pays".

03-05-06-02 Il résulte de l'article 2 de la loi du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine en matière viticole, éclairé par les travaux préparatoires de cette loi, qu'un vin de table ne peut être classé dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée ou dans celle des vins délimités de qualité supérieure qu'à la condition d'avoir préalablement obtenu le bénéfice de la dénomination "vin de pays", telle qu'elle est réglementée, notamment par le décret du 29 novembre 1973.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS COFRADEP ; VU LA DEMANDE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 8 NOVEMBRE ET LE 16 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS COFRADEP , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELATION D'ORIGINE "COTES DE LA MALEPERE" ;
VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ET LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; LA LOI DU 18 DECEMBRE 1949, ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE ET COMPLETEE ; LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE 1958 ET DU 29 NOVEMBRE 1973 ; LE DECRET N 60-1284 DU 30 NOVEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N 64-280 DU 26 MARS 1964 ; VU LA LOI DU 12 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1168 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERVENTIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DU SYNDICAT DES COTEAUX DE LA MALEPERE : CONSIDERANT QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LE SYNDICAT DES COTEAUX DE LA MALEPERE ONT INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" :
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 DECEMBRE 1973 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE EN MATIERE VITICOLE, "LES VINS DE TABLE QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE PAYS ET QUI SONT PRODUITS A L'INTERIEUR D'UN DEPARTEMENT OU DE ZONES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL PEUVENT, SI LEUR QUALITE ET LEUR NOTORIETE LE JUSTIFIENT, ETRE CLASSES SOIT DANS LA CATEGORIE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, SOIT DANS CELLE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A CHACUNE DE CES CATEGORIES" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 12 DECEMBRE 1973, QU'UN VIN DE TABLE NE PEUT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE OU DANS CELLE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE QU'A LA CONDITION D'AVOIR PREALABLEMENT OBTENU LE BENEFICE DE LA DENOMINATION "VIN DE PAYS" TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTEE, NOTAMMENT, PAR LE DECRET N 73-1067 DU 29 NOVEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE, PAR L'ADMINISTRATION, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'AGREMENT COMPETENTE, ACCORDANT LA DENOMINATION "VIN DE PAYS" AUX VINS DES COTES DE LA MALEPERE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 DECEMBRE 1973, FIXER, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA DENOMINATION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS DES COTES DE LA MALEPERE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES INTERVENTIONS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DU SYNDICAT DES COTEAUX DE LA MALEPERE SONT ADMISES. ARTICLE 2. - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976, FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA DENOMINATION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS DES COTES DE LA MALEPERE, EST ANNULE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" , A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, AU SYNDICAT DES COTEAUX DE LA MALEPERE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1976-09-15 Agriculture Decision attaquée Annulation
Décret 73-1067 1973-11-29
LOI 1973-12-12 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 12592
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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