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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 novembre 1980, 22802

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22802
Numéro NOR : CETATEXT000007674985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-26;22802 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité pour agir en justice - Personne placée sous tutelle.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. X... GUY , DEMEURANT 1 VILLA DE SEGUR A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DENONCIATION DES DELITS ET EXCES DE POUVOIR COMMIS PAR DES AGENTS DU MINISTERE DE LA SANTE ; 2° DENONCE CES DELITS ET EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969 ; QUE CETTE TUTELLE A ETE DEFEREE A L'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES EN DATE DU 26 MAI 1978 ; QU'IL EN RESULTE QUE M. X... N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1980, n° 22802
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/11/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

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