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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 15022

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15022
Numéro NOR : CETATEXT000007674039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-03;15022 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Ministre chargé de l'exécution d'un décret - Notion - Décret du 20 septembre 1978 relatif notamment aux fonctions d'assistants non titulaires des universités - Ministre de l'Education - Contreseing non obligatoire.

01-03-01-05, 30-02-05-01 D'après l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution", c'est-à-dire, s'agissant d'un décret réglementaire, par les ministres qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte. Par suite, le ministre de l'Education n'avait pas à contresigner le décret du 20 septembre 1978 relatif notamment aux fonctions d'assistants non titulaires auquels peuvent recourir les universités, car, si ce ministre peut être amené à prendre, en vertu du statut général de la fonction publique, des décisions pour placer des fonctionnaires titulaires en position de détachement en vue de leur permettre d'exercer de telles fonctions, il n'est pas appelé à contresigner ou à signer des mesures d'application de ce décret, notamment des mesures relatives à la nomination de ces fonctionnaires à ces emplois d'agents non titulaires.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Décret du 20 septembre 1978 - Formes - Absence de contreseing du ministre de l'Education - Légalité.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNIVERSITE D'ORLEANS DONT LE SIEGE EST AU CHATEAU DE LA SOURCE A ORLEANS LOIRET , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PEUVENT FAIRE APPEL POUR L'ENSEIGNEMENT ; VU LA CONSTITUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 17 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES : CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL A POUR OBJET, EN SES ARTICLES 2 ET 4, DE FIXER LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE MAINTIEN EN FONCTIONS DE PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL REMUNERES A LA VACATION NE TOUCHE NI AUX "REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES" OU "LES GARANTIES FONDAMENTALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT" NI A AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, L'UNIVERSITE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN PRENANT LE DECRET ATTAQUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EMPIETE SUR LA COMPETENCE RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR CET ARTICLE ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES POURRONT ETRE NOMMES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES "SOUS RESERVE D'AVOIR ETE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT" , FIXE SEULEMENT LES CONDITIONS D'ACCES A DES EMPLOIS D'AGENTS NON TITULAIRES ET NE SE PRONONCE PAS SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES CES FONCTIONNAIRES PEUVENT, PAR APPLICATION TANT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1959 QUE DE LEUR STATUT PARTICULIER, ETRE DETACHES DE LEUR CORPS D'ORIGINE POUR OCCUPER CES EMPLOIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI EST EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, N'AVAIT PAS A ETRE PRIS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, NI, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, NI, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 15, PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 MODIFIANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 N'HABILITAIT LE GOUVERNEMENT QU'A FIXER PAR DECRET LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS PROPRES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, LE PREMIER MINISTRE TENAIT DE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION, QUI LUI CONFERE LE POUVOIR REGLEMENTAIRE, COMPETENCE POUR FIXER LE STATUT DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL A POUR BASE LEGALE L'ARTICLE 62 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, TROUVE SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION EN CE QUI CONCERNE LES ASSISTANTS NON TITULAIRES DES UNIVERSITES AGENTS DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, L'UNIVERSITE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN REGLEMENTANT PAR LE DECRET ATTAQUE LE STATUT DE CES ASSISTANTS ;
CONSIDERANT QUE LES STATUTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS, QU'IL S'AGISSE DE PERSONNELS DE L'ETAT AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL OU DE PERSONNELS PROPRES A CES ETABLISSEMENTS, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE "REGLEMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" SUR LESQUELS LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DOIT ETRE CONSULTE, PAR SUBSTITUTION A L'ANCIEN CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 DONT L'ARTICLE 19, SUR L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE DES ETABLISSEMENTS, DISTINGUE D'AILLEURS LES "STATUTS DES PERSONNELS APPELES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT" ET LES "REGLEMENTS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE" ; QU'AINSI L'UNIVERSITE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" , C'EST-A-DIRE, S'AGISSANT D'UN DECRET REGLEMENTAIRE, PAR LES MINISTRES QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION PEUT ETRE AMENE A PRENDRE, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DE SES REGLEMENTS D'APPLICATION, DES DECISIONS POUR PLACER DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT EN VUE DE LEUR PERMETTRE D'EXERCER DES FONCTIONS D'ASSISTANT NON TITULAIRE DES UNIVERSITES, IL N'EST PAS APPELE A CONTRESIGNER OU A SIGNER DES MESURES D'APPLICATION DU DECRET ATTAQUE, NOTAMMENT DES MESURES RELATIVES A LA NOMINATION DE CES FONCTIONNAIRES A CES EMPLOIS D'AGENTS NON TITULAIRES ; QU'IL N'AVAIT DONC PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, A CONTRESIGNER LE DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU UN DECRET REVETU DE LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE CONCERNE UN SERVICE RATTACHE A CELUI-CI LE PREMIER MINISTRE DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT LE SEUL MINISTRE CHARGE DE SON EXECUTION A RAISON DUDIT SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION CI-DESSUS RAPPELE ; QU'IL EN EST AINSI MEME SI CE SERVICE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES A UN SECRETAIRE D'ETAT PAR LE PREMIER MINISTRE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE CETTE DELEGATION ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE, QUI EST REVETU DE LA SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE, NE SAURAIT ETRE ENTACHE DE VICE DE FORME DU FAIT DE L'ABSENCE DE CONTRE SEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNIVERSITE D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNIVERSITE D'ORLEANS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 21, art. 22
Décret 1959-02-14 art. 15
Décret 1965-11-19 art. 17
Décret 78-966 1978-09-20 art. 2, art. 4 Décision attaquée Confirmation
LOI 1968-11-12 art. 9, art. 19, art. 30
LOI 1978-07-17 art. 62
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1980, n° 15022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1980

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