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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1980, 20475

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Sens de l'arrêt : Annulation totale annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20475
Numéro NOR : CETATEXT000007678613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-03;20475 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecins à plein temps des C - H - U - Versements à l'hôpital au titre des consultations privées - Régime de redevance applicable aux actes de radioscopie effectués par un cardiologue.

61-02-03 Les médecins exercant leurs fonctions hospitalo-universitaires en qualité de cardiologue, sont au nombre des praticiens mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 24 septembre 1960, dont les actes accomplis en consultation privée donnent lieu à redevance, au taux de 30 %, dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 29 avril 1964. Parmi ces actes, les examens radioscopiques du coeur, qui constituent, comme les électrocardiogrammes, un procédé d'investigation d'usage habituel dans cette discipline ne sauraient échapper à cette règle, la circonstance que ces examens utilisent les techniques de la radiologie et qu'ils font l'objet dans la nomenclature d'une cotation en Z étant sans influence à cet égard. Par suite, le directeur d'un centre hospitalier régional n'a pu légalement calculer le montant du versement forfaitaire dont était redevable un cardiologue au titre de son activité privée en le soumettant, pour les actes de radioscopie du coeur qu'il avait exécutés à l'occasion de ses consultations, au régime de redevance au taux de 75 % prescrit pour les électroradiologistes.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1979 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF LES DEMANDES PRESENTEES A CE TRIBUNAL PAR M. X..., PROFESSEUR, CHEF DE SERVICE DE CARDIOLOGIE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX ; VU LES DEMANDES ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LE 9 JANVIER 1979 PRESENTES PAR M. X... ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE QUATRE ORDRES DE RECETTES EMIS LE 2 OCTOBRE 1978 PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX POUR LE PAIEMENT DE COMPLEMENTS SUR LE MONTANT DES REDEVANCES VERSEES A L'ETABLISSEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE MEDECINE PRIVEE AU COURS DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 ET D'AUTRE PART, A L'ANNULATION EN TANT QUE SON MONTANT EXCEDE LES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE, DE L'ORDRE DE RECETTES EMIS LE 25 NOVEMBRE 1978 ET PORTANT SUR LES MEMES REDEVANCES POUR L'ANNEE 1978, 3EME TRIMESTRE ;
VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; VU L'ARRETE DU 29 AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 QUI OUVRENT AUX MEDECINS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS LA POSSIBILITE DE RECEVOIR ET DE TRAITER A L'HOPITAL, DANS LES LIMITES QU'ELLES PREVOIENT, DES MALADES A TITRE PRIVE, LES MEDECIN, CHIRURGIENS OU SPECIALISTES MENTIONNES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET D'UNE PART, LES BIOLOGISTES, LES ANESTHESISTES-REANIMATEURS ET LES ELECTRORADIOLOGISTES RELEVANT DES ARTICLES 13 ET 13 BIS, D'AUTRE PART, SONT SOUMIS POUR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRIVEE AU SEIN DE L'HOPITAL A DES REGIMES DIFFERENTS ; QUE SI LES PRATICIENS DE L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, VERSER A L'HOPITAL OU A LA FACULTE, EN CONTREPARTIE DES SERVICES DONT ILS BENEFICIENT DANS LEUR ACTIVITE PRIVEE, UNE SOMME FIXEE FORFAITAIREMENT PAR ACTES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, L'ARRETE PRIS A CET EFFET LE 29 AVRIL 1964 OPERE A SON TOUR UNE DISTINCTION SUIVANT LAQUELLE LES ACTES ACCOMPLIS EN CONSULTATION PRIVEE DONNENT LIEU POUR LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DE LA PREMIERE CATEGORIE, EN VERTU DE SON ARTICLE 2, A UNE REDEVANCE EGALE A 30% DE LA VALEUR AFFECTEE DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR, QUI
EST ATTRIBUEE A CES ACTES PAR LES TARIFS CONVENTIONNELS OU LES TARIFS SERVANT DE BASE AUX ADHESIONS INDIVIDUELLES CONFORMEMENT AU DECRET DU 12 MAI 1960 TANDIS QUE POUR LES ELECTRORADIOLOGISTES, COMPRIS, NOTAMMENT PARMI LES PRATICIENS DE LA DEUXIEME CATEGORIE, LA REDEVANCE AUX TERMES DE SES ARTICLES 3 ET 5, EST ASSISE SUR LA VALEUR, AFFECTEE DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR, QUI EST DONNEE AUX ACTES DONT S'AGIT EN CONSULTATION EXTERNE HOSPITALIERE ET FIXEE A 75% DE CETTE VALEUR POUR LES ACTES COTES EN Z, A 33% POUR LES AUTRES ; QUE CETTE DISTINCTION QUANT A LA BASE DE CALCUL ET AUX TAUX DE LA REDEVANCE REPOSE, NON SUR LA NATURE DES ACTES QUI Y SONT SOUMIS, MAIS SUR LA QUALITE DU PRATICIEN QUI LES EXECUTE, SELON QUE LA DISCIPLINE DANS LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS LE RANGE DANS L'UNE OU DANS L'AUTRE DES CATEGORIES CI-DESSUS ;
CONSIDERANT QUE LES MEDECINS EXERCANT LEURS FONCTIONS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES EN QUALITE DE CARDIOLOGUE, SONT AU NOMBRE DES PRATICIENS MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, DONT LES ACTES ACCOMPLIS EN CONSULTATION PRIVEE DONNENT LIEU A REDEVANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 AVRIL 1964 ; QUE PARMI CES ACTES, LES EXAMENS RADIOSCOPIQUES DU COEUR QUI CONSTITUENT , COMME LES ELECTROCARDIOGRAMMES, UN PROCEDE D'INVESTIGATION D'USAGE HABITUEL DANS CETTE DISCIPLINE NE SAURAIENT ECHAPPER A CETTE REGLE, LA CIRCONSTANCE QUE CES EXAMENS UTILISENT LES TECHNIQUES DE LA RADIOLOGIE ET QU'ILS FONT L'OBJET DANS LA NOMENCLATURE D'UNE COTATION EN Z ETANT SANS INFLUENCE A CET EGARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X..., PROFESSEUR, CHEF DE SERVICE DE CARDIOLOGIE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, SOUTIENT A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL N'A PU LEGALEMENT CALCULER LE MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE SON ACTIVITE PRIVEE EN LE SOUMETTANT POUR LES ACTES DE RADIOSCOPIE DU COEUR QU'IL EXECUTE A L'OCCASION DE SES CONSULTATIONS AU REGIME DE REDEVANCE PRESCRIT POUR LES ELECTRORADIOLOGISTES ET QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES ORDRES DE RECETTES EMIS A SON ENCONTRE LE 2 OCTOBRE 1978 POUR OBTENIR DU CHEF DE LA PRETENDUE INSUFFISANCE AFFECTANT LE DECOMPTE RELATIF A CES ACTES DE RADIOSCOPIE LE VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE REDEVANCES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977 AINSI QUE L'ANNULATION DE L'ORDRE DE RECETTES EMIS LE 25 NOVEMBRE 1978 POUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES AFFERENTES AU 3EME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978 EN TANT QUE SON MONTANT EXCEDE DU FAIT DE LA MEME IRREGULARITE DE CALCUL LES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ORDRES DE RECETTES EMIS LE 2 OCTOBRE 1978 PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A L'ENCONTRE DE M. X... POUR LE VERSEMENT DES SOMMES COMPLEMENTAIRES AU TITRE DES REDEVANCES PREVUES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 QU'IL AVAIT A ACQUITTER EN 1974, 1975, 1976 ET 1977 SONT ANNULES. L'ORDRE DE RECETTE EMIS LE 25 NOVEMBRE 1978 POUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES AFFERENTES AU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978 EST ANNULE DANS LA LIMITE RESULTANT DES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

13 bis, art. 14
Arrêté 1964-04-29 art. 2, art. 3, art. 5
Décret 1960-09-24 art. 12, al. 1, art. 13, art.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1980, n° 20475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1980

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