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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 décembre 1980, 11796 et 11955

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11796;11955
Numéro NOR : CETATEXT000007676625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;11796 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Assuré social - Arrêté approuvant une convention entre les caisses d'assurance-maladie et les chirurgiens-dentistes.

55-03-02, 62-02-01 En vertu de l'article L.262-1 du code de la sécurité sociale les ministres compétents doivent provoquer, entre le neuvième et le dixième mois précédant l'échéance conventionnelle, une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales qui participeront à la négociation et à la signature éventuelle des conventions prévues aux articles L.259 et L.261 du code de la sécurité sociale. Dans le cas où une convention a été conclue pour une durée inférieure à six mois les ministres compétents ne sont pas dispensés de procéder à l'enquête de représentativité. Ils peuvent seulement l'effectuer en dehors de la période prévue par l'article L.262-1. Par suite, aucune enquête de représentativité n'ayant été effectuée ni préalablement à la négociation et à la signature de la convention transitoire du 29 juin 1977 conclue pour une durée de quatre mois seulement et approuvée par arrêté du 21 juillet 1977 ni à aucun autre moment avant l'ouverture des négociations ayant abouti à la signature de la convention approuvée par l'arrêté attaqué du 31 janvier 1978, annulation de ce dernier arrêté comme approuvant une convention conclue dans des conditions irrégulières [RJ1].

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Conventions avec les caisses d'assurance-maladie - Enquête de représentativité préalable à leur négociation - Impossibilité de respecter les délais impartis pour l'ouverture de l'enquête - Ministres restant tenus d'y procéder.

54-01-04-02 Un assuré social a, en cette qualité, intérêt à demander l'annulation de l'arrêté approuvant une convention qui définit les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes.

RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Conventions nationales - Négociations - Enquête de représentativité préalable - Impossibilité de respecter les délais impartis pour l'ouverture de l'enquête - Ministres restant tenus d'y procéder.

Références :


1. RAPPR. Fédération des chirurgiens-dentistes de France, Section 1979-05-25, p. 242


Texte :

VU, SOUS LE N 11 796, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978, LA REQUETE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1978 PARLEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECNOMIE ET AUX FINANCES, ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT APPROUVE LA CONVENTION NATIONALE DE CHIRURGIENS DENTISTES ;
VU, SOU LE N 11 955, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT RUE ALBERT X... A SURESNES HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT APPROUVE LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS DENTISTES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE ET DE MME Y... SONT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONNOMIE ET AUX FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT APPROUVE LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS DENTISTES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE MME Y... : CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE, MME Y... A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE APROUVANT LA CONVENTION QUI DEFINIT LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 259 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS DENTISTES... SONT DEFINIS PAR LES CONVENTIONS NATIONALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET UNE OU PLUSIEURS DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES" DE LA PROFESSION ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 262-1 DU MEME CODE "ENTRE LE NEUVIEME ET LE DIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE, LE OU LES MINISTRES COMPETENTS PROVOQUENT UNE ENQUETE DE REPRESENTATATIVITE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES QUI PARTICIPERONT A LA NEGOCIATION ET A LA SIGNATURE EVENTUELLES DES CONVENTIONS PREVUES AUX ARTICLES L 259 ET L 261 DU PRESENT CODE, EN FONCTION DES CRITERES SUIVANTS : EFFECTIFS INDEPENDANCE, COTISATIONS, EXPERIENCE ET ANCIENNETE DU SYNDICAT ; "
CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS OU UNE CONVENTION A ETE CONCLUE POUR UNE DUREE INFERIEURE A SIX MOIS, LES MINISTRES COMPETTENTS NE SONT PAS DISPENSES DE PROCEDER A L'ENQUETE DE REPRESENTATIVITE ; QU'ILS PEUVENT SEULEMENT L'EFFECTUER EN DEHORS DE LA PERIODE PREVUE PAR L'ARTICLE L 262-1 ; QUE CETTE ENQUETE DOIT COMPORTER AU MOINS UNE INITIATIVE DES MINISTRES COMPETENTS, PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L' ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA PROFESSION PAR UNE PUBLICITE APPROPRIEE ET INVITANT LES ORGANISATIONS A PRODUIRE DANS UN DELAI CONVENABLE LES JUSTIF ICATIONS AU VU DESQUELLES IL SERA STATUE SUR LEUR REPRESENTATIVITE D'APRES LES CRITERES PREVUS PAR LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI PREALABLEMENT A LA NEGOCIATION ET A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION TRANSITOIRE DU 29 JUIN 1977, APPROUVEE PAR ARRETE DU 21 JUILLET 1977, NI A AUCUN AUTRE MOMENT AVANT L'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS QUI ON ABOUTI A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION APPROUVEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, IL N'A ETE PROCEDE A UNE ENQUETE DE REPRESENTATIVITE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'ACCORD DU 29 JUIN 1977 AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE 4 MOIS SEULEMENT LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE, LA CONVENTION APPROUVEE PAR L'ARRETE ATTAQUE A ETE CONCLUS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES DE FRANCE EST ADMISE. ARTICLE 2 - L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTUR EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE, A MME Y..., A L'ASSOCIATION DES ORTHODONISTES FRANCAIS, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DU BUDGET, ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté 1978-01-31 sécurité sociale, finances, agriculture Decision attaquée Annulation
Code de la sécurité sociale L259 1
Code de la sécurité sociale L262 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 11796;11955
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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