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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 12896

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12896
Numéro NOR : CETATEXT000007676657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;12896 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - Professeurs d'éducation physique - Circulaire rectorale du 7 mars 1978 - Caractère réglementaire - Annulation.

30-01-02-01, 54-01-01-01 Circulaire signée de plusieurs recteurs et en date du 7 mars 1978 relative à la notation administrative du personnel enseignant d'éducation physique au titre d'une année, édictant de façon générale des règles de notation qui ne se bornent pas à interpréter les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 et du décret du 14 février 1959 mais imposent, par référence à l'échelon des agents concernés, de prendre en compte pour l'établissement des notes non seulement la valeur professionnelle mais aussi l'ancienneté acquise. Caractère réglementaire. Annulation pour incompétence.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires réglementaires - Circulaire rectorale du 7 mars 1978 relative à la notation des professeurs d'éducation physique.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 5 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE TITULAIRES EN FONCTION DANS CES ACADEMIES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL TITULAIRE ENSEIGNANT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1977-1978 EDICTE DE FACON GENERALE DES REGLES DE NOTATION QUI NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LE CHAPITRE I DU TITRE IV DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES PRESCRIPTIONS DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR SON APPLICATION MAIS IMPOSENT, PAR REFERENCE A L'ECHELON DES AGENTS CONCERNES, DE PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DES NOTES NON SEULEMENT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE CEUX-CI MAIS ENCORE L'ANCIENNETE QU'ILS ONT ACQUISE ; QUE CETTE CIRCULAIRE REVET AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LES RECTEURS, AUTEURS DE CELLE-CI, N'ETAIENT PAS COMPETENTS A L'EFFET D'EDICTER DE TELLES DISPOSITIONS DE NATURE STATUTAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL TITULAIRE ENSEIGNANT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1977-1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

Circulaire 1978-03-07 recteurs académies de Paris, Créteil et Versailles Decision attaquée Annulation
Décret 59-308 1959-02-14
Ordonnance 1959-02-04 Chapitre I titre IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 12896
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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