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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 décembre 1980, 15621

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15621
Numéro NOR : CETATEXT000007678566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;15621 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Fermeture dominicale ordonnée par le préfet [art - L - 221-17 du code du travail] - Dénonciation par un syndicat représentatif de l'accord préalable à l'intervention de l'arrêté et demande de retrait de cet arrêté - Préfet tenu de procéder à nouveau à la consultation des intéressés.

66-02 Préfet ayant, en application de l'article L.221-17 du code du travail prescrit par arrêté du 12 juillet 1976 la fermeture dominicale de certains établissements, à la suite d'un accord intersyndical signé du côté patronal par le syndicat A. et le syndicat B.. Le délégué départemental du syndicat B. lui ayant fait connaître en mai 1977 que ce syndicat dénonçait cet accord et lui ayant demandé pour ce motif de retirer son arrêté, le préfet était, compte tenu de cette dénonciation qui eu égard à la représentativité respective des deux syndicats marquait un changement dans l'opinion d'un nombre important de commerçants intéressés, lequel pouvait modifier la volonté de la majorité et justifier par suite non le retrait mais l'abrogation de l'arrêté, tenu de procéder à une nouvelle consultation des intéressés avant de se prononcer [RJ1].

Références :


1. Cf. Syndicat des épiciers détaillants de Toulon, 1936-04-01, p. 435


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SIDEF DONT LE SIEGE EST ... A PARIS VIIE ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON DONT LE SIEGE EST A ... N 160 A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE, D'UNE PART, LES DEMANDES DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA DORDOGNE, D'AUTORISATION DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE DE SON ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE CONFORAMA DE TRELISSAC DORDOGNE AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE EN DATE DU 16 JANVIER 1978 DE LA MEME AUTORITE AYANT LE MEME OBJET, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 26 MAI 1977, DE PROCEDER AU RETRAIT DE SON ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE LA VENTE D'AMEUBLEMENT ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES TROIS DECISIONS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 12 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL, LE PREFET DE LA DORDOGNE A PRIS LE 12 JUILLET 1976 UN ARRETE PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT, A LA SUITE D'UN ACCORD INTERSYNDICAL EN DATE DU 2 JUILLET 1976 SIGNE DU COTE PATRONAL PAR LE SYNDICAT GENERAL DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON ; QUE LE 2 MAI 1977, LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DE CE DERNIER SYNDICAT A FAIT CONNAITRE AU PREFET QUE CELUI-CI DENONCAIT CET ACCORD ET LUI A DEMANDE POUR CE MOTIF DE RETIRER SON ARRETE ; QU'EU EGARD A LA REPRESENTATIVITE RESPECTIVE DES DEUX SYNDICATS EN CAUSE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DENONCIATION MARQUAIT UN CHANGEMENT DANS L'OPINION D'UN NOMBRE IMPORTANT DE COMMERCANTS INTERESSES, LEQUEL POUVAIT MODIFIER LA VOLONTE DE LA MAJORITE ET PAR SUITE JUSTIFIER NON LE RETRAIT MAIS L'ABROGATION DE CET ARRETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DEVAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE CONSULTATION DES INTERESSES AVANT DE SE PRONONCER ALORS QU'IL N'A PAS JUGE NECESSAIRE DE LE FAIRE EN PRENANT LA DECISION DE REJET ATTAQUEE EN DATE DU 26 MAI 1977 ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE NATIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI DOMINICAL DU PERSONNEL SALARIE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SIDEF A JUSTIFIE AVOIR ADRESSE DEUX DEMANDES A CETTE FIN EN DATE RESPECTIVEMENT DES 21 MARS ET 31 OCTOBRE 1977 ; QU'ELLES ONT ETE REJETEES, LA PREMIERE IMPLICITEMENT, LA SECONDE PAR UNE DECISION EXPLICITE DE REJET DU 16 JANVIER 1978, LE PREFET DE LA DORDOGNE INVOQUANT L'ARRETE DE FERMETURE PRIS LE 12 JUILLET 1976 ; QUE SI LA PRESENTE DECISION ANNULANT LE REFUS D'ABROGER CET ARRETE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE CE DERNIER, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, CONSACRE A L'EQUIPEMENT DE LA MAISON, QUI NE CONSTITUE PAS UN MAGASIN A COMMERCES MULTIPLES AYANT POUR OBJET D'OFFRIR A LA CLIENTELE LES PRODUITS LES PLUS DIVERS, COMPORTE TOUTEFOIS PLUSIEURS COMMERCES DISTINCTS ; QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE QUE DANS SA OU SES PARTIES OU S'EFFECTUE LA VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT ; QUE, PAR SUITE, EN CE QUI CONCERNE SES AUTRES ACTIVITES, IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE CETTE REGLEMENTATION ;
QUE, DANS CETTE MESURE EN SE BORNANT A JUSTIFIER PAR L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE LE REJET DES DEMANDES DONT IL A ETE SAISI, LE PREFET DE LA DORDOGNE A MECONNU LES FORMES ET OMIS LES CONSULTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L.221-6 ET R.221-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT EGALEMENT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS CONTESTEES EN TANT QU'ELLES VISAIENT LES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX OU N'EST PAS PRATIQUEE LA VENTE D'ARTICLE D'AMEUBLEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 MAI 1977 DU PREFET DE LA DORDOGNE AINSI QUE CETTE DECISION SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIDEF DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU PREFET DE LA DORDOGNE LUI REFUSANT L'EMPLOI DOMINICAL DE SON PERSONNEL SALARIE AINSI QUE CES DECISIONS SONT ANNULEES POUR CE QUI CONCERNE LES PARTIES DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A TRELISSAC A L'ENSEIGNE CO

Références :

Arrêté préfectoral 1976-07-12 Dordogne
Arrêté préfectoral 1977-05-26 Dordogne Decision attaquée Annulation
Code du travail L221-17
Code du travail L221-6
Code du travail R221-1
Décision 1978-01-16 Dordogne


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 15621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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