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§ France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1980, 15736

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15736
Numéro NOR : CETATEXT000007678573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;15736 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission nationale d'urbanisme commercial - Représentant des activités commerciales et artisanales - suspendu par le ministre - non convoqué et non présent à une séance - Irrégularité - Absence.

01-03-02-06, 14-02-02-01-01[11], 14-02-02-01-01[12] Il appartient au ministre du commerce et de l'artisanat de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la commission nationale d'urbanisme commercial créée par l'article 32-2 de la loi du 27 décembre 1973. Par suite, ce ministre a pu, même en l'absence de disposition d'un texte l'autorisant expressément, suspendre par décision du 30 octobre 1974 la participation aux travaux de la commission de M. L., représentant des activités commerciales et artisanales, en raison de son comportement lors d'une séance antérieure de cet organisme.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - [1] Commission nationale [art - 32-2 de la loi du 27 décembre 1973] - Fonctionnement - [11] Suspension par le ministre d'un membre de la commission en raison de son comportement - Légalité - [12] Non convocation et non participation à une séance d'un membre suspendu - Absence d'irrégularité - [2] Autorisation ministérielle d'ouverture d'un centre commercial de 28000 m2.

01-03-02-06, 14-02-02-01-01[12] La circonstance que M. L. n'a pas été convoqué à la réunion du 7 novembre 1974 au cours de laquelle a été examiné le projet de création d'un centre commercial n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité la composition de la commission nationale lors de cette séance, ni, par voie de conséquence, à rendre illégale l'autorisation d'ouverture de ce centre commercial accordée le 25 novembre 1974 par le ministre.

14-02-02-01-01[2] La création à la Valette [Var] d'un centre commercial d'une surface de vente de 28000 m2, comportant notamment 11000 m2 affectés à des commerces indépendants n'était de nature, au 25 novembre 1974, date à laquelle elle a été autorisée, ni à provoquer au mépris des prescriptions de la loi du 27 décembre 1973 "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux", ni à compromettre le succès de l'opération de rénovation urbaine du centre de Toulon, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi. Légalité de l'autorisation ministérielle de création.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 25 NOVEMBRE 1974 QUI A AUTORISE LA SOCIETE "AU PRINTEMPS" A IMPLANTER UN CENTRE COMMERCIAL A LA VALLETTE DU VAR, 2 - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Z... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU LA LOI N 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET N 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32-2 ALINEA DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973"... LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT" QUI SE PRONONCE "APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL PREVUE A L'ARTICLE 33" , LAQUELLE, D'APRES CE DERNIER ARTICLE, EST PRESIDEE PAR LEDIT MINISTRE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE ; QUE, DES LORS, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION D'UN TEXTE L'Y AUTORISANT EXPRESSEMENT, LEDIT MINISTRE A PU LEGALEMENT, PAR DECISION DU 30 OCTOBRE 1974, SUSPENDRE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL DE M. Y..., REPRESENTANT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES A RAISON DE SON COMPORTEMENT LORS D'UNE SEANCE ANTERIEURE DE CET ORGANISME ; QUE, LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... N'A PAS ETE CONVOQUE A LA REUNION DU 7 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINE LE PROJET DE CREATION D'UN CENTRE COMMERCIAL A LA VALETTE VAR N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL LORS DE SA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 1974 ; ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR LA PRETENDUE IRREGULARITE DE CETTE COMPOSITION POUR ANNULER L'AUTORISATION ACCORDEE LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A LA SOCIETE "AU PRINTEMPS" ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MM. Z... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URBANISME COMMERCIAL ET EN CAS DE RECOURS LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DOIVENT STATUER SUR LES PROJETS QUI LEUR SONT SOUMIS SUIVANT "LES PRINCIPES D'ORIENTATION" DEFINIS AU TITRE 1ER DE CETTE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION A LA VALETTE VAR D'UN CENTRE COMMERCIAL D'UNE SURFACE DE VENTE DE 28 000 M2, COMPORTANT NOTAMMENT 11 000 M2 AFFECTES A DES COMMERCES INDEPENDANTS N'ETAIT DE NATURE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, NI A PROVOQUER, AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 "L'ECRASEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE ET LE GASPILLAGE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX" , NI A COMPROMETTRE LE SUCCES DE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE DU CENTRE DE TOULON, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ALINEA 1ER DE LA MEME LOI ; QU'AINSI LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN ACCORDANT A LA SOCIETE "AU PRINTEMPS" L'AUTORISATION QU'ELLE SOLLICITAIT, LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AURAIT MECONNU LES "PRINCIPES D'ORIENTATION" DEFINIS PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, OU FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 25 NOVEMBRE 1974 QUI A AUTORISE LA SOCIETE "AU PRINTEMPS" A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A LA VALETTE VAR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 27 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR MM. Z... ET X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décision 1974-11-25 commerce et artisanat Decision attaquée Confirmation
LOI 73-1193 1973-12-27 art. 32 al. 2 art. 28, art. 1 al. 3, art. 3 al. 1 orientation commerce artisanat


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 15736
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/12/1980

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