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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1980, 20189

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20189
Numéro NOR : CETATEXT000007615868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-19;20189 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Evaluation administrative - Procédure d'établissement.

19-04-02-05-03 La procédure d'évaluation administrative ne comporte pas une notification de redressement de la nature de celle qui est prévue à l'article 1649 quinquies A du C.G.I.. Si la règle énoncée à l'article 93 du C.G.I. s'impose à l'administration lorsque celle-ci détermine, selon le régime de l'évaluation administrative, le bénéfice imposable à l'aide des indications fournies par le contribuable ainsi que de tous autres renseignements en sa possession, il n'en résulte pas que la notification au contribuable de l'évaluation proposée doive mentionner les éléments du calcul qui a abouti à cette évaluation [RJ1].

Références :


1. Cf. 64658, 1965-10-29, Recueil Dupont 1966, p. 73


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1979, PRESENTE PAR M. , CHIRURGIEN-DENTISTE DEMEURANT A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1974, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES IMPOSITIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; - 2 LUI ACCORDE REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE MENTIONNE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, "L'ADMINISTRATION DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DES ARTICLES 101 ET 101 BIS, AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION. L'EVALUATION EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE DEFINIE CI-DESSUS NE COMPORTE PAS UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DE LA NATURE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE ; QUE, PAR SUITE, M. , CHIRURGIEN-DENTISTE SOUMIS POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ANNEE 1974 AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EVALUATION DE SON BENEFICE PAR L'INSPECTEUR DEVAIT ETRE PRECEDEE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A SUS MENTIONNE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE, SI CETTE REGLE S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION LORSQUE CELLE-CI DETERMINE, COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 102 PRECITE, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION, IL N'EN RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE DE L'EVALUATION PROPOSEE DOIVE MENTIONNER LES ELEMENTS DU CALCUL QUI A ABOUTI A CETTE EVALUATION ; QU'EN NOTIFIANT A M. QU'IL EVALUAIT A 70. 000 F SON BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE 1974 , L'INSPECTEUR A FAIT UNE EXACTE ET SUFFISANTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS RAPPELEES SANS QUE M. Y... FONDE A LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS, PREALABLEMENT A CETTE NOTIFICATION, PRIS CONNAISSANCE DE SON LIVRE DE RECETTES, NI PRECISE LES MOTIFS DE SON EVALUATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI, DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ACCEPTE PAR LE CONTRIBUABLE, LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION DOIT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 102, ET S'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FOURNIR DANS SON RAPPORT A CET ORGANISME TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION EN SA POSSESSION, AFIN QUE CEUX-CI SOIENT COMMUNIQUES AU CONTRIBUABLE QUI DOIT ETRE MIS EN MESURE D'Y REPONDRE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE PROCEDURE A ETE EXACTEMENT SUIVIE EN L'ESPECE ET QU'EN PARTICULIER M. A EU CONNAISSANCE DU MONTANT DES ACHATS DE PROTHESES NON JUSTIFIES PAR DES FACTURES QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET A ETE MIS EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE IRREGULIERE, NI PAR SUITE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, AVANT DE STATUER AU FOND SUR SA DEMANDE, A PRESCRIT UNE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 101 bis
CGI 102
CGI 1649 quinquies A
CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1980, n° 20189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1980

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