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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 janvier 1981, 10346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10346
Numéro NOR : CETATEXT000007675693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;10346 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Service fait - Appréciation distincte - pour une même période - des services effectués à Lyon comme professeur contractuel et à Paris comme enseignant vacataire.

30-01-02-01, 36-08-01 Personne ne justifiant pas en tant que professeur à l'unité pédagogique d'architecture de Lyon avoir effectué son service de septembre 1972 à février 1973. En l'absence de service fait, bien fondé de l'ordre de reversement correspondant aux sommes perçues en cette qualité au titre de la période en cause, alors même que l'intéressé aurait enseigné en qualité de vacataire dans un autre établissement à Paris.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Service fait - Appréciation distincte pour une même période des services effectués à Lyon comme contractuel et à Paris comme vacataire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A PARIS XIVE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL A REJETE LA REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT LE CONCERNANT, EMIS LE 15 JANVIER 1975, ET PORTANT SUR UNE SOMME DE 17.317,32 F., VERSEE EN RETRIBUTION DE SES SERVICES COMME PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LYON, DU 15 SEPTEMBRE 1972 AU 28 JUIN 1973 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ORDRE DE REVERSEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... NE JUSTIFIE PAS AVOIR EFFECTUE SON SERVICE, EN TANT QUE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LYON, DU 15 SEPTEMBRE 1972 AU 28 FEVRIER 1973 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LES ENSEIGNANTS N'AYANT PAS DROIT A REMUNERATION EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, M. Y..., ALORS MEME QU'IL AURAIT ENSEIGNE EN QUALITE DE VACATAIRE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT A PARIS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDRE DE VERSEMENT QU'IL ATTAQUE, IL LUI A ETE ENJOINT DE RESTITUER LES SOMMES QU'IL A PERCUES EN SA QUALITE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LYON POUR LA PERIODE CI-DESSUS MENTIONNEE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, EN NE RENOUVELANT PAS LE 15 SEPTEMBRE 1972 SON CONTRAT DE PROFESSEUR DE 3EME CATEGORIE D'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LYON, AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR A M. LEROY X... A INDEMNITE, NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'APPUI DU RECOURS FORME CONTRE L'ORDRE DE REVERSEMENT CRITIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 10346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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