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§ France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 14574

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14574
Numéro NOR : CETATEXT000007677511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;14574 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement en fin de stage pour motif disciplinaire - Communication du dossier obligatoire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication obligatoire - Licenciement en fin de stage pour motif disciplinaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'I.N.S.E.R.M. EN DATE DU 23 MARS 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. X... PATRICK ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 64-420 DU 12 MAI 1964 ; VU LE DECRET N° 75-1099 DU 24 NOVEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, M. X... AVAIT INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION METTANT FIN A SON STAGE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE RAPPORT DE FIN DE STAGE, ETABLI PAR LE PROFESSEUR Y..., DIRECTEUR DE L'UNITE DE RECHERCHE DE CHIRURGIE VASCULAIRE ET TRANSPLANTATION D'ORGANES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE A LYON, AU SUJET DE M. X..., INGENIEUR STAGIAIRE, FAIT ETAT, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE M. X..., D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE MOYENNE, LA LETTRE DU 31 MARS 1976, ADRESSEE PAR LE PROFESSEUR Y... A M. X... FAIT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT A ETE PRISE EGALEMENT, SINON UNIQUEMENT, POUR UN MOTIF DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE L'INTERESSE AIT ETE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE. QU'AINSI LA DECISION DE LICENCIEMENT A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU 23 MARS 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1976-03-23 directeur général de l'I.N.S.E.R.M. Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 14574
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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