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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 19422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19422
Numéro NOR : CETATEXT000007683569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-09;19422 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Conditions - Engagement de rester au service de l'Etat - Inspecteur-élève des impôts - Non-prise en compte dans la durée de l'engagement des services antérieurs à la nomination en cette qualité.

36-03-03 Pour l'application de l'article 13 du décret du 30 août 1957, les services pris en compte pour le calcul de la durée de l'engagement de rester au service de l'Etat que doivent souscrire les élèves-inspecteurs des impôts ne peuvent comprendre des services accomplis dans des emplois occupés antérieurement à la nomination en qualité d'inspecteur-élève.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ST PARIZE-LE-CHATEL NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANTES L'AVISAIT DE L'EMISSION A SON ENCONTRE D'UN TITRE DE PERCEPTION DE 32.568,20 F. ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 ; VU LE DECRET DU 8 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 SUSVISE : "LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR, EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A L'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR, SANS PREJUDICE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES AUXQUELLES LADITE RUPTURE D'ENGAGEMENT POURRAIT DONNER LIEU" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR M. X... A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1971, DATE D'EFFET DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A SIGNE L'ENGAGEMENT DE SERVIR EXIGE ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SE PREVALOIR, QUELLES QU'EN AIENT ETE LES CIRCONSTANCES, DES EMPLOIS QU'IL A PU OCCUPER AU COURS DE SA CARRIERE ANTERIEURE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ORDRE DE REVERSEMENT DECERNE CONTRE LUI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1957-08-30 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1981, n° 19422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 09/01/1981

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