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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1981, 11762

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11762
Numéro NOR : CETATEXT000007677422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;11762 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Zone réservée aux piétons - Création pendant la période d'été à Saint-Malo - Légalité.

16-03-02, 49-04-01 Par arrêté du 22 juin 1977, modifié le 11 août 1977 le maire de Saint-Malo a institué du lundi 4 juillet 1977 au dimanche 4 septembre 1977 une zone réservée aux piétons à l'intérieur des remparts de Saint-Malo. Le but de cet arrêté, pris en vue d'assurer dans de meilleures conditions de sécurité et d'agrément la circulation dans le centre de la ville, est au nombre de ceux en vue desquels les pouvoirs de police municipale peuvent s'exercer. Compte tenu d'une part de l'affluence des touristes dans la ville de Saint-Malo pendant la période d'été, de l'intensité de la circulation et de la durée de la journée pendant laquelle elle se poursuit au cours de cette période, de la configuration des lieux et de l'étroitesse des rues, d'autre part, des dérogations qu'il prescrit à l'interdiction de circulation et de stationnement qu'il réserve aux habitants du quartier, l'arrêté du maire de Saint-Malo n'a ni méconnu les dispositions du code des communes et en particulier celles de l'article L.131-4, ni créé pour les riverains des sujétions qui excèdent celles que le maire pouvait légalement leur imposer dans l'intérêt général.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Zone réservée aux piétons - Création pendant la période d'été à Saint-Malo - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 8 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A SAINT MALO ILE-ET-VILAINE D'UNE PART ET MM. Y... DE LA VILLEFROMOY, LE DOUBLET ET RENAULT D'AUTRE PART ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES 22 JUIN ET 11 AOUT 1977 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE SAINT-MALO A CREE UNE ZONE PIETONNIERE DANS LA PARTIE INTRA-MUROS DE LA VILLE DE SAINT-MALO AU COURS DE LA PERIODE DU 4 JUILLET AU 4 SEPTEMBRE 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES COMMUNES, ARTICLES 131-1, 131-2, 131-3, 131-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE COMPREND NOTAMMENT TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 131-4 DU MEME CODE ; "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, EN EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION : 1° INTERDIRE A CERTAINES HEURES L'ACCES DE CERTAINES VOIES DE L'AGGLOMERATION OU DE CERTAINES PORTIONS DE VOIE OU RESERVER CET ACCES, A CERTAINES HEURES, A DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS OU DE VEHICULES ; 2° REGLEMENTER L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES OU DE CERTAINES CATEGORIES D'ENTRE EUX, AINSI QUE LA DESSERTE DES IMMEUBLES RIVERAINS" ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 22 JUIN 1977, MODIFIE LE 11 AOUT 1977, LE MAIRE DE SAINT-MALO A INSTITUE DU LUNDI 4 JUILLET 1977 AU DIMANCHE 4 SEPTEMBRE 1977 UNE ZONE RESERVEE AUX PIETONS A L'INTERIEUR DES REMPARTS DE SAINT-MALO ; QU'IL A TOUTEFOIS PRECISE QUE LES VOIES INCLUSES DANS CETTE ZONE POURRAIENT, PAR DEROGATION, ETRE UTILISEES PAR "LES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE, DE GENDARMERIE OU DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; LES AMBULANCES POUR EFFECTUER OU EFFECTUANT UN TRANSPORT URGENT DE MALADE OU DE BLESSE ; LES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE DES SERVICES PUBLICS ; LES CONVOIS MORTUAIRES ; A L'EXCLUSION DU STATIONNEMENT, LES PERSONNES POSSEDANT LEUR DOMICILE, LEUR RESIDENCE OU LEUR GARAGE DANS LA ZONE PIETONNIERE ET JUSTIFIANT DE RAISONS VALABLES TELLES ; LA MONTEE OU LA DESCENTE DES VOYAGEURS, LE CHARGEMENT OU LE DECHARGEMENT DE MARCHANDISES OU DE BAGAGES ; LES VEHICULES DE LIVRAISON ET D'APPROVISIONNEMENT, UNIQUEMENT ENTRE 5 HEURES ET 11 HEURES" ;
CONSIDERANT QU'EN VISANT LE CODE DES COMMUNES "NOTAMMENT LES ARTICLES L.131-1, L.131-2 ET L.131-3" ET EN INDIQUANT QU'IL IMPORTAIT DE "PRESCRIRE TOUTES MESURES UTILES POUR PROTEGER, PENDANT LA PERIODE ESTIVALE, LA CIRCULATION DES PIETONS DANS LA VILLE "INTRA-MUROS" ET POUR REGLEMENTER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES", LE MAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN VUE D'ASSURER DANS DE MEILLEURES CONDITIONS DE SECURITE, DE COMMODITE ET D'AGREMENT LA CIRCULATION DANS LE CENTRE DE LA VILLE ; QUE CE BUT EST AU NOMBRE DE CEUX EN VUE DESQUELS LES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE PEUVENT S'EXERCER ; QUE, COMPTE TENU D'UNE PART, DE L'AFFLUENCE DES TOURISTES DANS LA VILLE DE SAINT-MALO PENDANT LA PERIODE D'ETE, DE L'INTENSITE DE LA CIRCULATION ET DE LA DUREE DE LA JOURNEE PENDANT LAQUELLE ELLE SE POURSUIT AU COURS DE CETTE PERIODE, DE LA CONFIGURATION DES LIEUX ET DE L'ETROITESSE DES RUES, D'AUTRE PART, DES DEROGATIONS QU'IL PRESCRIT A L'INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VEHICULES ET, NOTAMMENT DES POSSIBILITES D'ACCES QU'IL RESERVE AUX HABITANTS DU QUARTIER, L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-MALO N'A NI MECONNU LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES ET, EN PARTICULIER, CELLES DE L'ARTICLE L.131-4, NI CREE POUR LES RIVERAINS DES SUJETIONS QUI EXCEDENT CELLES QUE LE MAIRE POUVAIT LEGALEMENT LEUR IMPOSER DANS L'INTERET GENERAL ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 22 JUIN 1977 DU MAIRE DE SAINT-MALO ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. X..., Y... DE LA VILLEFROMOY, LE DOUBLET ET RENAUD EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y... DE LA VILLEFROMOY, LE DOUBLET ET RENAUD, AU MAIRE DE SAINT-MALO ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1977-06-22 1977-08-11 Saint-Malo zone piétonnière Décision attaquée Confirmation
Code des communes L131-2
Code des communes L131-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 11762
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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