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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 13017

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13017
Numéro NOR : CETATEXT000007687269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;13017 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation dans l'intérêt du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation non nécessaire - Mutation dans l'intérêt du service.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Mutation dans l'intérêt du service - Mesure ne comportant aucune perte de responsabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. Z... JEAN, OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... A VILLEPARISIS SEINE ET MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 9 AOUT 1974 PRONONCANT SA MUTATION AU CORPS URBAIN DE SARCELLES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MESURE DE MUTATION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE M. Z..., AUPARAVANT OFFICIER DE Y... AU SERVICE DE LA POLICE DE L'AIR DE L'AEROPORT DU BOURGET, A ETE AFFECTE A SARCELLES, EN QUALITE DE CAPITAINE X... LE CORPS URBAIN, A ETE PRISE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'ELLE N'A COMPORTE AUCUNE PERTE DE RESPONSABILITE ET N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI CETTE MESURE EST LEGALEMENT INTERVENUE APRES COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE, SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1974-08-09 Intérieur Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 13017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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