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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 18990

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18990
Numéro NOR : CETATEXT000007679392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;18990 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prise en charge par l'Etat des frais exposés à la suite d'un changement de résidence - [Article 45 du décret du 10 août 1966] - [1] Légalité de cet article - [2] - RJ1 Conditions de résidence.

36-08-03[1] L'article 45 modifié du décret du 10 août 1966 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais exposés par un agent public pour le changement de sa résidence à la suite d'une mutation, qui se borne à fixer les conditions réglementaires que doit remplir cet agent pour percevoir le remboursement des frais de déménagement et de changement de résidence, ne porte pas atteinte à sa liberté d'établir sa résidence au lieu de son choix dans la limite des obligations du service et n'établit pas une discrimination illégale entre les agents publics.

36-08-03[2] Ingénieur des travaux maritimes muté à Rochefort, ayant fixé sa résidence familiale à la Rochelle, commune non limitrophe de Rochefort. Par application de l'article 45 modifié du décret du 10 août 1966, l'administration était tenue de rejeter sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence qu'il avait exposés, alors même qu'il avait été autorisé par ses supérieurs à résider en dehors de sa résidence administrative [RJ1].

Références :


1. cf. Roy, 1979-10-19, 9733


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. GEORGES X... DEMEURANT ... CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 10 AVRIL 1978 LUI REFUSANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT PREVUE PAR LE DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 10 AOUT 1966, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1969 QUE, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR LE CHANGEMENT DE SA RESIDENCE A LA SUITE D'UNE MUTATION, L'AGENT PUBLIC DOIT FIXER SA RESIDENCE FAMILIALE "SOIT DANS LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, SOIT DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE OU A L'INTERIEUR DU DISTRICT URBAIN OU DE LA COMMUNAUTE URBAINE AUQUEL APPARTIENT LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, OU, DANS LA REGION DE PARIS SI LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE EST SITUEE A L'INTERIEUR DE CETTE REGION";
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS, QUI SE BORNENT A FIXER LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES QUE DOIT REMPLIR LEDIT AGENT PUBLIC POUR PERCEVOIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'IL A EXPOSES, NE PORTENT PAS ATTEINTE A SA LIBERTE D'ETABLIR SA RESIDENCE AU LIEU DE SON CHOIX DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DU SERVICE ET N'ETABLIT PAS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES AGENTS PUBLICS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., INGENIEUR DES TRAVAUX MARITIMES A LORIENT, A ETE MUTE POUR COMPTER DU 17 OCTOBRE 1977 AU SERVICE DES TRAVAUX MARITIMES DE ROCHEFORT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT DES TRAVAUX AERONAUTIQUES DE ROCHEFORT-SOUBISE; QU'IL A FIXE SA RESIDENCE FAMILIALE A LA ROCHELLE, COMMUNE NON LIMITROPHE DE ROCHEFORT OU SE TROUVAIT SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE M. X... AVAIT ETE AUTORISE PAR SES SUPERIEURS A RESIDER EN DEHORS DE SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 SUSMENTIONNE, A REJETER SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'IL AVAIT EXPOSES; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 10 AVRIL 1978 LUI REFUSANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1978-04-10 Défense Decision attaquée Confirmation
Décret 1969-05-03
Décret 66-619 1966-08-10 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 18990
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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