Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1981, 11018

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11018
Numéro NOR : CETATEXT000007677402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-21;11018 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - D - O - M - Mutation en métropole - Frais d'hôtel et de restaurant exposés pendant le transport du mobilier - Remboursement forfaitaire - Conditions.

36-08-03-02, 46-01-04 L'article 25 du décret n. 53-511 du 21 mai 1953 accorde aux personnels civils de l'Etat en service dans les D.O.M. et faisant l'objet d'une mutation en métropole le remboursement forfaitaire, dans la limite de 20 jours, des frais d'hôtel et de restaurant qu'ils ont exposés pendant la durée du transport de leur mobilier. Ce décret n'excepte pas de son champ d'application ceux des intéressés qui ont bénéficié, avant de rejoindre leur nouvelle affectation, du congé administratif auquel ils ont droit à la suite de leur séjour outre-mer, et qui ne sont tenus par aucune disposition réglementaire de faire transporter leur mobilier pendant la durée de ce congé. Par suite, ni la circonstance que la mutation de M. D. n'a pris effet qu'à l'expiration du congé administratif, ni le fait qu'il a pourvu au transport de son mobilier en métropole avant son départ en congé n'étaient de nature à le priver des indemnités forfaitaires prévues par ce texte.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - D - O - M - Personnels de l'Etat - Mutation en métropole - Frais d'hôtel et de restaurant exposés pendant le transport du mobilier - Remboursement forfaitaire - Conditions.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE A LA DEMANDE DE M. LOUIS-JEAN Y..., LA DECISION DU 3 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET, CHEF DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE MARSEILLE A REFUSE DE REMBOURSER A L'INTERESSE LES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT QU'IL A, AINSI QUE SON EPOUSE, EXPOSES A LA SUITE DE SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE STATIONNEE A SAINT-DENIS DE LA REUNION A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 58 STATIONNEE A PERPIGNAN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 56-581 DU 15 JUIN 1956 ET N° 58-300 DU 21 MARS 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ACCORDE AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET FAISANT L'OBJET D'UNE MUTATION EN METROPOLE LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE, DANS LA LIMITE DE 20 JOURS, DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT QU'ILS ONT EXPOSES PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT DE LEUR MOBILIER; QUE CE DECRET N'EXCEPTE PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION CEUX DES INTERESSES QUI ONT BENEFICIE, AVANT DE REJOINDRE LEUR NOUVELLE AFFECTATION, DU CONGE ADMINISTRATIF AUQUEL ILS ONT DROIT A LA SUITE DE LEUR SEJOUR OUTRE-MER, ET QUI NE SONT TENUS PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE FAIRE TRANSPORTER LEUR MOBILIER PENDANT LA DUREE DE CE CONGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y..., X... A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE DE SAINT-DENIS REUNION , A ETE PLACE DANS LA POSITION DE CONGE ADMINISTRATIF, DU 19 DECEMBRE 1972 AU 20 AOUT 1973, PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 ET AFFECTE, A COMPTER DU 20 AOUT 1973, A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE STATIONNEE A PERPIGNAN; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA MUTATION N'A PRIS EFFET QU'A L'EXPIRATION DU CONGE ADMINISTRATIF, NI LE FAIT QUE M. Y... A POURVU AU TRANSPORT DE SON MOBILIER EN METROPOLE AVANT SON DEPART EN CONGE, N'ETAIENT DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES FORFAITAIRES AUXQUELLES IL A DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 PRECITE DU DECRET DU 21 MAI 1953; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU 3 JANVIER 1974 REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE DE CES INDEMNITES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. Y....

Références :

Décision 1974-01-03 Bouches du Rhône Decision attaquée Annulation
Décret 53-511 1953-05-21 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1981, n° 11018
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.