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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 15195

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15195
Numéro NOR : CETATEXT000007687283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;15195 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire interministérielle du 31 janvier 1977 relative à l'application du décret du 8 avril 1976 - en tant qu'elle prévoit des mesures de reclassement pour les agents déjà en fonction à la date d'effet du décret.

01-01-05-03-01, 36-04-01 Le décret n. 76-307 du 8 avril 1976, relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires, qui ouvre des possibilités nouvelles de titularisation à certains agents auxiliaires de l'Etat et fixe les conditions de prise en compte de l'ancienneté acquise dans leurs fonctions antérieures par les intéressés, ne contient aucune disposition relative à un reclassement d'agents déjà en fonction à la date d'effet de ce texte. Par suite, impossibilité de se prévaloir du bénéfice d'une circulaire interministérielle du 31 janvier 1977 prise pour l'application de ce décret qui n'a pu légalement prévoir de tels reclassements.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Reclassement - Faculté ouverte aux agents déjà en fonction par la circulaire du 31 janvier 1977 relative à l'application du décret du 8 avril 1976 mais non par ce texte lui-même - Impossibilité de se prévaloir de la circulaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. CAUSER Y..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, DEMEURANT ... A TREGUEUX - LANGUEUX COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A SA DEMANDE DE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, FONDEE SUR LA CIRCULAIRE DES SECRETAIRES D'ETAT AU BUDGET ET A LA FONCTION PUBLIQUE DU 31 JANVIER 1977 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 76-307 DU 8 AVRIL 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QUE M. X..., FONCTIONNAIRE TITULAIRE DEPUIS LE 29 JUILLET 1959, A DEMANDE AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE BENEFICE D'UN RECLASSEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 31 JANVIER 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET N° 76.307 DU 8 AVRIL 1976 RELATIF A LA TITULARISATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE D D'AGENTS AUXILIAIRES ;
CONSIDERANT QUE CE DECRET, QUI OUVRE DES POSSIBILITES NOUVELLES DE TITULARISATION A CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DE L'ETAT ET FIXE LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LEURS FONCTIONS ANTERIEURES PAR LES INTERESSES, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A UN RECLASSEMENT D'AGENTS DEJA EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DE CE TEXTE ; QUE DE TELLES MESURES NE POUVAIENT LEGALEMENT INTERVENIR PAR VOIE DE CIRCULAIRE ET QUE, PAR SUITE, M. X... NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS QU'IL INVOQUAIT ; QU'IL N'EST AINSI PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DE RECLASSEMENT QUI LUI A ETE OPPOSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Circulaire 1977-01-31 interministérielle
Décision implicite Equipement Decision attaquée Confirmation
Décret 76-307 1976-04-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 15195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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