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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 janvier 1981, 17932

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17932
Numéro NOR : CETATEXT000007679385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-23;17932 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Maîtres auxiliaires - Fonctions conférées à titre précaire par délégation rectorale - Refus de renouvellement pour une nouvelle année scolaire - Absence de droit à la communication du dossier.

30-01-02-01, 36-07-07 Personne exerçant les fonctions de maîtresse auxiliaire d'enseignement dans un C.E.S., fonctions qui lui avaient été conférées, en application de l'article 1er du décret du 3 avril 1962 "à titre essentiellement précaire" en vertu d'une délégation rectorale prenant fin au plus tard à l'expiration de l'année scolaire 1974-1975. Par lettre du 1er août 1975, le recteur l'a informée qu'il n'envisageait pas de faire appel à ses services pour la prochaine année scolaire. L'intéressée n'ayant aucun droit acquis au renouvellement de sa délégation et la décision en cause n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais s'analysant comme le refus de renouveler à l'expiration de leur terme normal, en raison de l'inaptitude professionnelle de l'intéressée, les fonctions temporaires dont elle avait été investie jusque là, cette décision n'avait à être précédée ni de la communication du dossier ni d'une procédure contradictoire [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication non obligatoire - Maîtres auxiliaires - Refus de renouvellement de délégation rectorale pour une nouvelle année scolaire.

Références :


1. RAPPR. Ministre du Travail c/ Stephan, S., 1979-03-16, p. 120


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, PRESENTEE POUR MLLE X... CLAUDETTE DEMEURANT ... A MONTMORENCY VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES EN DATE DU 1ER AOUT 1975 L'INFORMANT QU'IL NE SERAIT PLUS FAIT APPEL A SES SERVICES EN QUALITE DE MAITRESSE AUXILIAIRE A LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE, AINSI QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION A SON RECOURS HIERARCHIQUE ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MLLE X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE MAITRESSE AUXILIAIRE D'ENSEIGNEMENT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GOUSSAINVILLE, FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 "A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE" EN VERTU D'UNE DELEGATION RECTORALE PRENANT FIN AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 ; QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1975, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES A INFORME L'INTERESSEE QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS DE FAIRE APPEL A SES SERVICES POUR LA PROCHAINE ANNEE SCOLAIRE ; QUE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE PAR MLLE X..., LE MINISTRE DE L'EDUCATION A IMPLICITEMENT CONFIRME CETTE DECISION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE MLLE X... N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DE SA DELEGATION ; QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS S'ANALYSAIT COMME LE REFUS DE RENOUVELER A L'EXPIRATION DE LEUR TERME NORMAL, EN RAISON DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, LES FONCTIONS TEMPORAIRES DONT MLLE X... AVAIT ETE INVESTIE JUSQUE LA ; QU'ELLE N'AVAIT AINSI A ETRE PRECEDEE NI DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER NI D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'INSPECTION, AINSI QUE DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1975-08-01 recteur académie Versailles Decision attaquée Confirmation
Décret 1962-04-03 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1981, n° 17932
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/01/1981

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