Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1981, 05791

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05791
Numéro NOR : CETATEXT000007675684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-28;05791 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 8 de la loi du 12 janvier 1948 modifiée - Fixation par R - A - P - des règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français.

01-02-01-04, 37-04-04[1], 62-01-01[1] La répartition des matières qui sont du domaine de la loi et de celles qui ont un caractère réglementaire telle qu'elle résulte des article 34 et 37 de la constitution est sans influence sur le pouvoir que le gouvernement tient de l'article 8 de la loi du 12 janvier 1948 modifiée de prendre, pour l'application de cette loi, des règlements d'administration publique notamment pour l'organisation et le fonctionnement de la caisse nationale des barreaux français. Ce pouvoir n'étant pas épuisé par le premier R.A.P. pris en application de cette loi le 2 avril 1955, compétence du gouvernement pour prendre le R.A.P. attaqué du 22 novembre 1976.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Régimes de retraite et de prévoyance - Caisse nationale des barreaux français - Taux de cotisation gradué suivant l'âge.

37-04-04[3], 62-01-01[2] Les dispositions de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse n'étaient pas applicables aux avocats le 22 novembre 1976 date du décret attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la caisse nationale des barreaux français aurait dû être consultée en application de l'article 13 de cette loi ne peut être accueilli.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - Caisse nationale des barreaux français - Décret n - 76-1060 du 22 novembre 1976 - Légalité - [1] Compétence du pouvoir réglementaire - Habilitation par l'article 8 de la loi du 12 janvier 1948 modifiée - [2] Violation du principe d'égalité - Absence - [3] Violation de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse - Moyen inopérant.

01-04-03-01-02, 37-04-04[2], 62-03 Le principe d'égalité n'interdit pas que, dans un régime de retraite et de prévoyance fondé sur la technique de la répartition, tel que celui géré par la caisse nationale des barreaux français auquel les avocats sont obligatoirement affiliés, il puisse être tenu compte, dans la fixation du taux de la cotisation, de l'âge des adhérents.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - CAISSES NATIONALES - Caisse nationale des barreaux français - Organisation et fonctionnement - Décret n - 76-1060 du 22 novembre 1976 - Légalité - [1] Compétence du pouvoir réglementaire - Habilitation législative [article 8 de la loi du 12 janvier 1948 modifiée] - [2] Violation de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation vieillesse - Moyen inopérant.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Caisse nationale des barreaux français - Graduation de la cotisation suivant l'âge - [article 5 du décret n - 76-1060 du 22 novembre 1976] - Absence de violation du principe d'égalité.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 20 JANVIER 1977 ET 21 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 5791 PRESENTES POUR MAITRE CLAUDE X... AVOCAT, DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE ET MOSELLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 76-1060 DU 22 NOVEMBRE 1976 MODIFIANT LE DECRET N° 55.413 DU 2 AVRIL 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 4850 DU 12 JANVIER 1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE ET DU DECRET N° 54-1253 DU 22 DECEMBRE 1954 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 5834 PRESENTES POUR : MME E..., AVOCAT, DEMEURANT A ..., AVOCAT, DEMEURANT A VITRY SUR SEINE VAL DE MARNE ... ; M. JEAN C..., AVOCAT, DEMEURANT A ... ; MME H..., AVOCAT, DEMEURANT A PARIS 16EME 3 PLACE DU GENERAL STEFANIK ; M. MICHEL F...
Y...
G..., AVOCAT, DEMEURANT A LA VARENNE SAINT HILAIRE VAL DE MARNE - ... -----, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 5.791 ;
VU 3° LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JANVIER 1977 SOUS LE N° 5.846 PRESENTEE PAR M. SERGE A...
Z... JUNCO, AVOCAT DEMEURANT A ..., TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 5.791 ;
VU 4° LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 JANVIER 1977 SOUS LE N° 5.847 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, M. FRANCIS B..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 5.791 ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 48-50 DU 12 JANVIER 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1954 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 TENDANT AU REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X..., DE MME E... ET AUTRES, DE M. A...
Z... JUNCO, ET DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS DANS L'AFFAIRE N° 5791 : CONSIDERANT QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A INTERET AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A LA REQUETE DE M. X... : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE EXAMINE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 MODIFIEE, RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS, AUX TERMES DUQUEL : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS SUR LE RAPPORT DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE FIXERA LES MESURES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS" ; QUE LA REPARTITION DES MATIERES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ET CELLES QUI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION EST SANS INFLUENCE SUR LE POUVOIR QUE LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 PRECITE DE PRENDRE, POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUE CE POUVOIR N'EST PAS EPUISE PAR LE PREMIER REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN APPLICATION DE CETTE LOI. QUE , PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 A DEJA FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE 2 AVRIL 1955 NE PEUT PRIVER DE BASE LEGALE LE DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LE MOYEN ----- TIRE DE CE QUE LE DECRET AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE NE PEUT ETRE ACCEUILLI ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE CONTRESIGNE PAR LES MINISTRES ENUMERES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 PRECITE ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT EN QUATRIEME LIEU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE N'ETAIENT PAS APPLICABLES AUX AVOCATS, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS AURAIT DU ETRE CONSULTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT EN CINQUIEME LIEU QUE LE PRINCIPE D'EGALITE N'INTERDIT PAS QUE, DANS UN REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE FONDE SUR LA TECHNIQUE DE LA REPARTITION TEL QUE CELUI GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS AUQUEL LES AVOCATS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES, IL PUISSE ETRE TENU COMPTE, DANS LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DE L'AGE DES ADHERENTS ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PERMETTANT DE GRADUER LA COTISATION SUIVANT L'AGE DE L'INTERESSE LORS DE SA PRESTATION DE SERMENT, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE AURAIENT, PAR L'ARTICLE 5 DE CE TEXTE, MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE ; QUE CET ARTICLE NE DETERMINANT PAS LES TAUX DE LA COTISATION, L'ARGUMENTATION SELON LAQUELLE CES TAUX SERAIENT TROP ELEVES EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS AGES DE PLUS DE TRENTE ANS LORS DE LEUR PRESTATION DE SERMENT PAR COMPARAISON AVEC CEUX APPLICABLES AUX AVOCATS ENTRES PLUS TOT DANS LA PROFESSION EST INOPERANTE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DE M. X... ET DE MME D... ET AUTRES, DE M. A...
Z... JUNCO ET DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS EST ADMISE. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE M. X..., DE MME E... ET AUTRES DE M. A...
Z... JUNCO ET DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MME E... ET AUTRES, A M. A...
Z... JUNCO, AU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1963-07-30 art. 21
Décret 55-413 1955-04-02
Décret 76-1060 1976-11-22 Decision attaquée Confirmation
LOI 1948-01-12 art. 8
LOI 1948-01-17 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1981, n° 05791
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.