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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1981, 17245

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17245
Numéro NOR : CETATEXT000007657798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-28;17245 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME [1] Inapplicabilité des dispositions du code de l'urbanisme relatives au sursis à statuer - [2] - RJ1 Délai de délivrance non prescrit à peine de nullité.

68-03-02-01[1], 68-03-02-03 Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme n'a pas le caractère d'une autorisation concernant une construction, installation ou opération au sens des dispositions de l'article L.123-5 du code relatives au sursis à statuer. Par suite, c'est à tort que pour annuler un certificat d'urbanisme le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme fixant à deux ans la durée maximum des sursis opposables aux permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Inapplicabilité au certificat d'urbanisme.

68-03-02-01[2] Le délai de deux mois prévu par l'article R.410-6 du code de l'urbanisme pour la délivrance du certificat d'urbanisme n'est pas prescrit à peine de nullité [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Environnement et du cadre de vie c/ Durand, 1980-04-23, p. 191


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A CETTE SOCIETE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE LE 5 AVRIL 1978 ET SE RAPPORTANT A UN TERRAIN SITUE AUX ... A ANGOULEME CHARENTE , 2° - REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";
VU LE CODE DE L'URBANISME; VU LES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DES 20 JANVIER 1972 ET 26 MAI 1976; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, ET LORSQUE LA REVISION D'UN PLAN APPROUVE A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.111-8, SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU FUTUR PLAN;
CONSIDERANT QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME PREVU A L'ARTICLE L.410-1 DU MEME CODE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE AUTORISATION CONCERNANT UNE CONSTRUCTION, INSTALLATION OU OPERATION AU SENS DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, POUR ANNULER LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" LE 5 AVRIL 1978, S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.111-8 DU CODE DE L'URBANISME FIXANT A DEUX ANS LA DUREE MAXIMUM DES SURSIS OPPOSABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";
CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R.410-6 DU CODE DE L'URBANISME POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'URBANISME N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE; QU'AINSI LE CERTIFICAT D'URBANISME ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'IL A ETE DELIVRE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L.123-9 DU CODE DE L'URBANISME SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'EXPROPRIATION EST INOPERANT A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN CERTIFICAT D'URBANISME;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET DE REJETER LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE";
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 EST REJETE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DIRIGEES CONTRE LE CERTIFICAT D'URBANISME SUSVISE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PROVENCE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-04-05 Charente certificat d'urbanisme Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L111-8
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme L123-9
Code de l'urbanisme L410-1
Code de l'urbanisme R410-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1981, n° 17245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1981

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