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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 janvier 1981, 17348 et 18930

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17348;18930
Numéro NOR : CETATEXT000007657805 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;17348 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Ouverture par dérogation - [1] - RJ1 Motif légal - Importance de la population appelée à fréquenter le centre commercial installé dans la commune - [2] - RJ2 Contentieux - Moyen inopérant - Existence d'une éventuelle imcompatibilité entre les engagements commerciaux du bénéficiaire et les règles d'exercice de la profession.

55-03-04-01[1] Dans l'appréciation des besoins de la population auxquels se réfère l'article L.571 du code de la santé publique relatif à l'ouverture par dérogation de pharmacies, le préfet peut légalement tenir compte, non seulement de la population recensée comme résidente dans la commune, mais également de la population de passage et de celle des communes avoisinantes pour lesquelles la localité où il envisage de créer une officine par dérogation, constitue un centre d'attraction. Si le faible accroissement de la population résidente de S., où existait déjà une pharmacie, ne rendait pas nécessaire la création d'une deuxième pharmacie, cette création était justifiée par l'importance de la population appelée, compte tenu de la configuration des lieux, à fréquenter le centre commercial créé sur le territoire de la commune [RJ1].

55-03-04-01[2] La circonstance qu'un pharmacien autorisé à ouvrir une officine par dérogation serait, en tant que participant au groupement d'intérêt économique gérant un centre commercial, soumis à des règles incompatibles avec l'exercice de sa profession est sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral lui conférant cette autorisation [RJ2].

Références :


1. RAPPR. Dame Bisson-Bigourdan 1978-03-15, T. p. 928. 2. cf. Ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et autres, 1975-01-22, p. 50


Texte :

VU, 1°, LE RECOURS ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 17 348, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... ET DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION "RHONE-ALPES" UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 QUI AVAIT DELIVRE A M. X... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SALAISE-SUR-SANNE ISERE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y... ET PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION "RHONE-ALPES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU, 2°, LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1979, SOUS LE N° 18 930, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AOUT 1979, PRESENTES POUR M. X... LOUIS , DEMEURANT A SALAISE-SUR-SANNE ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 QUI LUI AVAIT DELIVRE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A SALAISE-SUR-SANNE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y... ET LE CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION "RHONE-ALPES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS N° 17 348 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ET LA REQUETE N° 18930 DE M. X... SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 14 FEVRIER 1979 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE, "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT"; QUE PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LE PREFET DE L'ISERE AVAIT PAR SON ARRETE DU 4 FEVRIER 1976 ACCORDE A M. X... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE DANS LES LOCAUX D'UN CENTRE COMMERCIAL AU LIEU DIT "LES PERRIERS" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SALAISE-SUR-SANNE ;
CONSIDERANT QUE DANS L'APPRECIATION DES BESOINS DE LA POPULATION AUXQUELS SE REFERE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUS RAPPELEE, LE PREFET PEUT LEGALEMENT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE LA POPULATION RECENSEE COMME RESIDENTE DANS LA COMMUNE, MAIS EGALEMENT DE LA POPULATION DE PASSAGE ET DE CELLE DES COMMUNES AVOISINANTES POUR LESQUELLES LA LOCALITE OU IL EST ENVISAGE DE CREER, UNE OFFICINE PAR DEROGATION, CONSTITUE UN CENTRE D'ATTRACTION ; QUE SI LE FAIBLE ACCROISSEMENT DE LA POPULATION RESIDENTE DE SALAISE-SUR-SANNE, OU EXISTAIT DEJA UNE PHARMACIE, NE RENDAIT PAS NECESSAIRE LA CREATION D'UNE DEUXIEME PHARMACIE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CREATION ETAIT JUSTIFIEE PAR L'IMPORTANCE DE LA POPULATION APPELEE, COMPTE TENU DE LA CONFIGURATION DES LIEUX, A FREQUENTER LE CENTRE COMMERCIAL CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL AU MOTIF QUE LE PREFET AURAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE L'OUVERTURE DE LA PHARMACIE AUTORISEE PAR CET ARRETE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS QUE M. Y... ET LE CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS AVAIENT SOULEVES DANS LEURS DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES PHARMACIENS ET LE SYNDICAT DES GRANDES PHARMACIES QUE LE PREFET AVAIT CONSULTES SUR LA DEMANDE DE CREATION D'UNE OFFICINE PAR DEROGATION PRESENTEE PAR M. X... EN APPLICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.571, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ONT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR EXPRIMER LEUR AVIS ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE PAR M. Z... QUE L'ARRETE PREFECTORAL A ETE PRIS SANS L'AVIS DE CES DEUX ORGANISMES DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, M. X... AVAIT FOURNI A L'APPUI DE SA DEMANDE LES JUSTIFICATIONS RELATIVES A LA NATURE ET A L'ETENDUE DE SES DROITS DE JOUISSANCE SUR LE LOCAL DANS LEQUEL IL ENTENDAIT EXERCER ; QUE LA CIRCONSTANCE EGALEMENT INVOQUEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE QUE M. X... SERAIT, EN TANT QUE PARTICIPANT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GERANT LE CENTRE COMMERCIAL, SOUMIS A DES REGLES INCOMPATIBLES AVEC LE LIBRE EXERCICE DE SA PROFESSION EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR M. Y... N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET M. X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 14 FEVRIER 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR M. Y... ET PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION RHONE-ALPES SONT REJETEES. ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION RHONE ALPES, A M. X... ET A M. Y....

Références :

Arrêté préfectoral 1976-02-04 Isère Decision attaquée Confirmation
Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 17348;18930
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/01/1981

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