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§ France, Conseil d'État, Section, 30 janvier 1981, 24939

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24939
Numéro NOR : CETATEXT000007683595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;24939 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Compétence de la juridiction judiciaire - Refus de titre de propriété concernant un bien domanial concédé à un particulier.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980 PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... DEMEURANT A CAYENNE GUYANE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAYENNE A REFUSE AUX HERITIERS DE HERMAN NICOLAS X... DE PROPRIETE DEFINITIF DU LOT N° 91 CONCEDE A TITRE PROVISOIRE LE 31 AOUT 1944 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE VILLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 JUIN 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DES 16, 24 OCTOBRE 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAYENNE A REFUSE AUX HERITIERS DE M. Y... DE LES RECONNAITRE PROPRIETAIRES DU LOT N° 91 QUI AVAIT ETE CONCEDE A TITRE PROVISOIRE A CE DERNIER LE 31 AOUT 1944 PAR LA COMMUNE DE CAYENNE TANT QU'ILS N'AURAIENT PAS EXECUTE CERTAINS TRAVAUX SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A TRAIT A LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET N'EST PAS DETACHABLE DES ACTES RENDUS NECESSAIRES PAR CETTE GESTION ; QU'IL N'APPARTIENT, PAR SUITE, QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE MME VEUVE Y... N'EST PAS, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Y..., A LA COMMUNE DE CAYENNE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décision 1978-06-26 Cayenne Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 24939
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/01/1981

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