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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 février 1981, 18482

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18482
Numéro NOR : CETATEXT000007664039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;18482 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention du 27 octobre 1956 sur la canalisation de la Moselle - Absence de stipulation interdisant le droit de grève aux agents publics maniant les installations nécessaires à la navigation sur la section internationale de la voie.

01-01-02-02, 27, 36-07-08 Il résulte clairement de la convention relative à la canalisation de la Moselle passée le 27 octobre 1956 qu'aucune de ses stipulations ne fait obligation aux Etats signataires, dont la France, d'interdire le droit de grève aux agents publics assurant le maniement des installations nécessaires à la navigation sur la section internationale de la Moselle.

27 EAUX - Section internationale de la Moselle - Interdiction du droit de grève aux agents publics français chargés de la manoeuvre des écluses - Illégalité.

27, 36-07-08 Une grève des agents chargés de la manoeuvre des écluses de la section internationale de la Moselle ne mettrait pas nécessairement en péril, quels qu'en soient les motifs, la date et la durée, soit la conservation des installations et des matériels, soit le fonctionnement d'un service dont la continuité est indispensable à l'action gouvernementale ou à l'ordre public. Ainsi, en interdisant le droit de grève à ceux de ces agents placés sous son autorité, le chef du service de la navigation de Nancy a outrepassé les limites qui peuvent être apportées au droit de grève de ceux-ci. Annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction - Illégalité - Agents chargés de manoeuvrer les écluses sur la section internationale de la Moselle.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA FEDERATION C.F.T.C. DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EQUIPEMENT C.F.T.C., DONT LE SIEGE EST AVENUE DU PARC DE PASSY A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE INTERDIT AUX ECLUSIERS DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ; 2° ANNULE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY DU 19 MARS 1976 ;
VU LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1956, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1956 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONVENTION PASSEE LE 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE, DONT LA LOI DU 27 DECEMBRE 1956 A AUTORISE LA RATIFICATION ET QUI A ETE PUBLIEE EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1957, QU'AUCUNE STIPULATION DE CETTE CONVENTION NE FAIT OBLIGATION AUX ETATS SIGNATAIRES D'INTERDIRE LE DROIT DE GREVE AUX AGENTS PUBLICS ASSURANT LE MANIEMENT DES INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA NAVIGATION SUR LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UNE GREVE DES AGENTS CHARGES DE LA MANOEUVRE DES ECLUSES DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE METTRAIT NECESSAIREMENT EN PERIL, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, LA DATE ET LA DUREE, SOIT LA CONSERVATION DES INSTALLATIONS ET DES MATERIELS, SOIT LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE DONT LA CONTINUITE EST INDISPENSABLE A L'ACTION GOUVERNEMENTALE OU A L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, EN INTERDISANT LE DROIT DE GREVE AUX AGENTS QUI, PLACES SOUS SON AUTORITE, SONT CHARGES DE LA MANOEUVRE DES ECLUSES DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE, LE CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY A OUTREPASSE LES LIMITES QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AU DROIT DE GREVE DE CES AGENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LA FEDERATION ET LE SYNDICAT REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 12 AVRIL 1979 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE A INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUX AGENTS CHARGES DE LA MANOEUVRE DES ECLUSES DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY DU 19 MARS 1976 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUX AGENTS CHARGES DE LA MANOEUVRE DES ECLUSES DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA MOSELLE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION C.F.T.C DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, AU SYNDICAT GENERAL DE L'EQUIPEMENT C.F.T.C ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Convention 1956-10-27 République fédérale d'Allemagne [R.F.A.] Luxembourg France
Décret 57-22 1957-01-07
LOI 1956-12-27
NOTE 1976-03-19 chef du service de la navigation de Nancy Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 18482
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

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